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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a116d70cdc6046d47a9da25
21 mai 2026
Juger que, par cette attitude, Monsieur [J] s'est privé lui-même de pouvoir exercer ses droits Juger que le caractère éventuellement abusif de la révocation d'un dirigeant de droit ne peut entraîner la
DELIBERE REFERES
6a195432cdc6046d4757f903
28 mai 2026
Elle soutient que la défenderesse n'apporte aucune preuve rapportée de la capacité à respecter les nouveaux délais proposés et s'oppose à l'octroi de délais de paiement.
chambre 1-9
69d25cabcdc6046d4732953f
4 avril 2025
seule partie présente, le tribunal les résume ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; La SAS INITIAL expose qu'elle fonde sa demande sur la force obligatoire
MISE A DISPOSITION CU
69d9f366cdc6046d47dacfae
16 janvier 2026
Il s'agit de mentions obligatoires qui tendent à protéger les signataires, et à assurer la transparence des obligations.
Trib. de Commerce
69c674a8cdc6046d4729b315
21 octobre 2025
Elle reproche à cette dernière de lui avoir dissimulé des éléments essentiels concernant la prestation, notamment l'absence de cahier des charges, le caractère inadapté du site livré et la faiblesse des
AFFAIRE EN DELIBERE
69fb297acdc6046d47c99fd3
4 mai 2026
[X] la somme de 10 000,00 euros en indemnisation du caractère abusif de la révocation de son mandat de directeur général ; * CONDAMNER Mme [D] à payer à M.
69a6df1ccdc6046d475b8ed2
2 avril 2025
Le contrat de fourniture prévoit une clause attributive de compétences (Article 23 des CGV intitulé « Attribution de juridiction ») au profit Des tribunaux de [Localité 2], qui à force obligatoire entre
CHAMBRE 10
69deb2f5cdc6046d473f7762
la date d'exigibilité des cotisations sans mise en demeure préalable. » En l'espèce, il résulte des explications des parties ainsi que des pièces produites que les pénalités contractuelles sont obligatoires
6ème Chambre A
69e20863cdc6046d478e6641
8 avril 2026
Sur les faits reprochés : * S'agissant d'avoir fait disparaître des documents comptables, ou l'absence de tenue de comptabilité rendue obligatoire par les textes, comptabilité fictive, ou manifestement
69fda7bacdc6046d470715f2
7 mai 2026
, alinéa 8, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, devenu L. 441-10, II, du même code, les conditions de règlement doivent obligatoirement
69d1fccdcdc6046d472c53db
LOCAM s'appuie sur la force obligatoire du contrat signé avec COCO BEAUTY ; LOCAM présente au tribunal les documents afférents (contrat, PV de livraison, facture fournisseur entre GEOBOOST et LOCAM, facture
69d8cd24cdc6046d47c0b758
9 avril 2026
69a1500ccdc6046d47e4e8f8
10 janvier 2025
la SARL AZUR TRANSPORT précise dans ses conclusions qu'aucun contrat n'a été signé entre les parties ; Que si un contrat de sous-traitance entre deux sociétés de transport n'est pas formellement obligatoire
Rendu de décisions
69d78af7cdc6046d47a2858a
Elle se fonde sur les articles 1103 et 1104 du code civil, relatifs à la force obligatoire des contrats et à leur exécution de bonne foi.
chambre 1-4
6a181b10cdc6046d473935dd
27 mai 2026
Sur ce, le tribunal, L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, posant ainsi le principe de la force obligatoire des contrats
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
La société EIFFAGE soutient dès lors que sa créance présente un caractère certain, liquide et exigible.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
1ère chambre
69e955afcdc6046d473166c1
28 janvier 2026
* Condamner [Y] [E] à payer à [F] les sommes suivantes : * Frais de reprise : * 321 € HT pour l'audit de l'installation et la mise en service du variateur par la société SECLA pour remédier au caractère
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23d45cdc6046d4792eec5
7 janvier 2026
La société [Localité 1] a respecté cette obligation en multipliant les démarches amiables, et que le litige ne portait pas sur l'existence ou le montant de la créance mais uniquement sur la capacité de
.
69f09159cdc6046d47d32897
28 avril 2026
L'incapacité légale d'un gérant ou son incapacité physique le mettant dans 1 impossibilité de remplir ses fonctions dans les conditions normales et continues est assimilée au cas de son décès et entraîne obligatoirement
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