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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
69e783b4cdc6046d4704f3ff
27 janvier 2026
domiciliés ès-qualité audit siège, Défenderesse comparante, Ayant pour avocat constitué Maître Cyril LAURENT, avocat au Barreau de LYON, [Adresse 5], D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL LES FAITS : Par contrat
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa61a1cdc6046d47ad93e1
1 juillet 2025
Sur la demande de provision à hauteur de 722.669 € A titre principal, JUGER que la société ALTIMA ASSURANCES SA fait valoir des contestations sérieuses en ce qu'elle ne saurait être tenue à garantie
DELIBERE REFERE
69bec300cdc6046d47736926
5 janvier 2026
l'audience du 01/12/2025, RAPPEL SUCCINCT DES FAITS ET DE [N] PROCEDURE : Par acte sous seing privé en date du 26 décembre 2024, la société [Z] [A] et la société MCV ont convenu de mettre fin au contrat
Référé prononcé vendredi
69d08790cdc6046d470dda20
24 janvier 2025
A titre subsidiaire : Constater l'existence de contestations sérieuses ; En conséquence : Dire n'y avoir lieu à référé ; A titre très subsidiaire : Ramener l'indemnité de résiliation due par la SOCIETE
Référés
69ad06fdcdc6046d47e8b790
1 avril 2025
Le sinistre a été déclaré par N2C, du fait de sa survenance en cours de transport, sous le contrat d'assurance « marchandises expédiées » référencé contrat AR 471693, différent du contrat couvrant la RCP
chambre 1-13
69cea0a4cdc6046d47e1d4b8
14 avril 2025
Dans un contexte de pandémie, le 17 décembre 2021, suite à l'assignation de HM devant le tribunal de commerce de Pontoise, le contrat a été amendé par ordonnance définitive du même tribunal de commerce
AFFAIRES COURANTES
69c0ba0acdc6046d479b61ac
27 octobre 2025
[G] [U] affirme que la clause attributive de compétence (article 20 des conditions générales de location) est insérée en caractères gras dans le contrat conclu le 15 janvier 2024, et figure juste au-dessus
Trib. de Commerce
69a7ce29cdc6046d47724eff
2 juillet 2025
AUX FINS DE : « Vu l'article 873 du code de procédure civile CONSTATER l'absence de contestations sérieuses ; * CONDAMNER par provision la société SPC à payer à la société PAGES AGENCEMENT : * la somme
69c39476cdc6046d47ddc5e6
Ils nous demandent donc de : Vu la loi, les faits et discussions, SE DECLARER incompétent dans le présent dossier, du fait de l'absence d'urgence et l'existence de contestations sérieuses.
chambre 1-7
69d05840cdc6046d470afc01
3 juillet 2025
Ce contrat, en effet, élargit la mission confiée à ALSP à tout le périmètre clôturé de la centrale.
AUDIENCE DE DELIBERE
69d8bcc4cdc6046d47bf5dcc
9 avril 2026
En réplique, la partie défenderesse ne conteste pas le montant de la créance.
5 ème chambre B
69dc7a83cdc6046d470d051c
Ces factures ont été contestées par mail, et le 6 mai 2021 par lettre recommandée, par QUALITE RENOVATION, et celles-ci n'ont pas été réglées.
69c40822cdc6046d47eb0627
26 janvier 2026
Elle fait valoir que le contrat est un véritable contrat de transport, ainsi qu'il ressort des CGV de la SAS GEODIS D&E MEDITERRANEE (organisateur de transport, renvoi au contrat-type, etc.), de sorte
69d032a9cdc6046d47082f62
17 février 2025
Cependant, bien que GOOGLE FRANCE se déclare impuissante à résoudre le problème survenu du fait de SAFESEARCH, son rôle commercial et d'interface avec les clients français n'est pas contesté.
69e302ebcdc6046d47a5c76e
23 janvier 2025
Sur le fond il conteste avoir commis une faute pouvant engager sa responsabilité.
6a0be8a3cdc6046d4726c7d4
13 mai 2026
En se basant sur l'article 873 du Code de procédure civile, la société LEADACTIV soutient qu'en matière de référé provision, la seule condition exigée est l'absence de contestation sérieuse et que tel
6a0c6a05cdc6046d47315290
La résiliation produit donc ses effets de plein droit à cette date, sans qu'aucune contestation sérieuse ne s'y oppose. Il y a donc lieu d'en constater l'existence la date au 17 décembre 2025.
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc546cdc6046d4723c98a
4 mai 2026
Dans le cadre de ce contrat la SAS COMPTE R. a établi un bon de commande daté du 3 juillet 2023 d'un montant de 20 000 € HT, 24 000 € TTC pour une livraison le 7 août 2023.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f9d8d4cdc6046d47a84926
30 avril 2026
Le tribunal constatera que la SARL TOIT MON TOIT n'a aucun moyen sérieux de défense à faire valoir à son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.
69f9d8ebcdc6046d47a84b59
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