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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e34774cdc6046d47ab0bc3
17 avril 2026
prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées. » Aux termes de l'article L. 133-19 IV du Code monétaire et financier qui dispose que : « Le payeur
69fc8c38cdc6046d47ec009c
30 avril 2026
autre condamnation qui serait prononcée par le p Tribunal; « En tout état de cause, « CONDAMNER la société SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING et la société APPLIQ'ETIQ, représentée par Maître [Z
1ère chambre
69ea111dcdc6046d474004e7
8 avril 2026
Toute somme due en vertu du présent article sera majorée le cas échéant de toutes taxes applicables et de tous frais et honoraires exposés pour en assurer le recouvrement et, si elle reste impayée à sa
69e3472dcdc6046d47ab073f
Dire que l'Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 276 et suivants du Code de Procédure Civile, et en particulier, qu'il pourra recueillir une déclaration de toute personne
Chambre 06
6a046f25cdc6046d479640e3
12 mai 2026
état de cause, condamner la Société ELOTRANS, après avoir débouté celle-ci de toutes demandes et fins contraires, à garantir la Société [Z] de toute condamnation en principal, intérêts, frais irrépétibles
REFERES
69c7bb20cdc6046d47481ba6
27 mars 2026
aux parties dans une note préalable au rapport d'expertise * indiquer aux parties, à l'issue de ses premières opérations, les tiers dont la présence à la cause lui apparait nécessaire * évaluer tous
DELIBERE REFERES
69ad8f70cdc6046d47f277cd
4 septembre 2025
de contestations sérieuses avec toutes les conséquences de droit Dire irrecevable et mal fondée, et en toute état de cause, débouter la commune de [Localité 1] de toutes ses demandes, fins et conclusions
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
commerciale ou toute personne morale pour une durée n'excédant pas 15 ans, En tout état de cause : Condamner M.
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
Et en conséquence : Se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Commerce d'ANTIBES Déclarer A2MICILE irrecevable en toutes ses demandes à l'encontre de DEKRA Débouter A2MICILE de toutes demandes
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07f36cdc6046d47d1b155
27 avril 2026
PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SASu [X] MEDIA GROUP Prononcé par mise à disposition
DELIBERES A VIDER
6a118a17cdc6046d47abbaf8
11 mai 2026
En tout état de cause, * débouter la société SAVEURS DU MONDE de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu'elles sont dirigées contre la concluante
3ème chambre
6a1974cbcdc6046d475b5973
28 mai 2026
En tout état de cause : * JUGER n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
AFFAIRES COURANTES
69ddfac7cdc6046d472dedbe
10 avril 2026
état de cause, * CONDAMNER la Société AGENCE MARITIME MALOUINE ou tout succombant à payer à la Société [S] SAS la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de
Référé prononcé lundi
6a0e71b6cdc6046d4761aaea
HERVE DE BONDUWE, PRESIDENT, ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER, par mise à disposition RG 2026001174 05/03/2026 ENTRE : Monsieur [Q] [C], demeurant [Adresse 1] Monsieur [X] [Y], demeurant
69f9e2d4cdc6046d47a92f1c
et le cas échéant la pluralité de causes, l'ordre chronologique et l'importance respective de celles-ci ; * préconiser les solutions propres à remédier aux désordres constatés, chiffrer le coût de remise
6a0b7b2dcdc6046d471ef2dc
Aux termes des articles L653-1 et suivants du code de commerce, une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer peut-être prononcée à tout moment de la procédure à l'encontre de tout dirigeant
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb2bcdc6046d47a9fccb
4 mai 2026
le préjudice causé par la non-réalisation du contrat, il n'y a pas lieu d'accorder de nouveaux dommages et intérêts en tout état de cause.
Chambre 1
69e6152fcdc6046d47e49044
4 mars 2025
état de cause, Juger qu'il y a lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, Condamner Monsieur [K] [Q] au paiement d'une somme de 5.000,00 € au titre des dispositions de l'Article
Référé prononcé vendredi
6a0e13d4cdc6046d475b1c44
24 avril 2026
En tout état de cause, CONDAMNER in solidum les sociétés [R] et [R] ARTS & DESIGN et Monsieur [U] [F] à payer aux sociétés NATURAL RESOURCE et [L], chacune, la somme de 5.000 (cinq mille) euros au titre
Chambre 07
69a3ea72cdc6046d471e23bc
6 mai 2025
Tous les frais engagés par le loueur pour rapatrier un véhicule restitué ailleurs, sans son consentement, sont à la charge du locataire, sauf cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.
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