bien été fournie, Les propositions prévues par le projet de plan ont fait l'objet d'une consultation auprès des créanciers par les soins du mandataire judiciaire conformément aux dispositions de l'article

présentés, le débiteur, a élaboré un projet de plan de redressement, Les créanciers ont été consultés sur les propositions faites, conformément à l'article L.626-5 alinéa 2, du Code de Commerce, leur

En sus, la CRMSAB n'a pu obtenir le recouvrement de sa créance malgré les diverses actions de recouvrement amiables et forcées qu'elle a pu engager à son encontre.

L'expert chargé d'assister le juge-enquêteur a fait dépôt au greffe d'un nouveau rapport le 09/01/2025, lequel rapport a été notifié le 16/01/2025 aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut

de la société LUSOGAULOIS au titre des créances transférées, et a seule qualité pour les recouvrer.

L'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour.

TRIBU NAL DE COMMERCE 28/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27/12/2024 La cause a été entendue à l'audience

superprivilégiée (exigible à la date d'arrêté du plan) ; * 15 980 € déclarée à titre privilégiée ; Il a été adressé aux créanciers les propositions d'apurement du passif suivantes : 1.

la SAS [S] TRAVAUX, a fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier significateur, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures

pas la preuve que la société BH PLOMBERIE ait été informée annuellement du montant du capital restant dû, des intérêts appliqués et des modalités de remboursement.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 2 Juillet 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Me [J] [E], mandataire judiciaire, * Me Rémi PATERNELLE,

Au jour de la sauvegarde, BTMR a toujours été à jour de ses paiements ; la somme de 187.262,09 €, créance admise au passif, a été réglée sans contestation pendant la période d'observation pour lever la

Le 25 novembre 2022, la CAISSE D'EPARGNE a cédé sa créance à la société COMPARTIMENT B-SQUARED FRANCE C1, créance cédée le jour même à la SARL B-SQUARED INVESTMENTS.

La société [O] a été dans l'impossibilité de régler l'intégralité de ses cotisations aux échéances prévues auprès de la caisse [D] [N]-ARRCO notamment les cotisations relatives aux 4e trimestre 2021, les

DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause avant été communiquée au Ministère Public.

inférieures ou égales à 500 euros ou qui seraient réduites à ce montant ; * Pour les autres créances, un remboursement à 100% sur 10 ans par échéances constantes, sans intérêts (sauf intérêts bancaires

Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l'audience du 07/01/2026.

Il est rapporté que BNP a été subrogée dans les droits de créance de ENIBLOCK, selon quittance subrogative permanente en date du 21 février 2023.

La liste des créances avec les propositions du mandataire judiciaire a été déposée le 29 octobre 2025.

personne de Maître [I] [H] a fait rapport au tribunal sur le plan de redressement par voie de continuation et la consultation des créanciers sur ledit plan personne de Me Nicolas Loyer -SELARL FIDES en