[N], le privant ainsi d'une plus-value du fait d'un prix d'acquisition supérieur ; Les 500 actions acquises le 1er octobre 2019 n'entreraient pas dans le champ d'application de la promesse de vente et

opérations de gestion, au sens des dispositions de l'article L. 223-37 du code de commerce, et sur des actes de gestion sociale ou des actes de mutation capitalistiques, lesquels n'entrent pas dans le champ

professionnel » ; Attendu qu'il résulte des informations et des déclarations recueillies lors des débats, ainsi que des pièces versées à l'appui de la demande que le débiteur dont s'agit entre dans le champ

La SAS DEM SOL est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 893478107 et a pour activité déclarée : carrelage, Chappe, maçonnerie.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

En réponse, la société LOCAM sollicite le rejet de l'application des dispositions consuméristes du fait que la défenderesse ne justifie pas des conditions requises pour son applicabilité.

En réponse, la société [I] sollicite le rejet de l'application des dispositions consuméristes du fait que la défenderesse ne justifie pas des conditions requises pour son applicabilité.

Numéro de Rôle : 2025 000555 jis4 Numéro de minute : 33/3/2026 Numéro de procédure collective : (4156159) JUGEMENT DU 14/01/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 10/12/2025) Fin d'application

Le litige, relatif à l'indemnisation d'un véhicule objet du contrat, relève de son champ d'application. La clause s'applique également en référé.

Cette mention portée en en-tête des conditions générales est reprise en début du sous-article1.1 « champ d'application » et dans le sous article 1.2 « Exclusions » : « Les CGV ne sont pas applicables :

Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.

de chapes liquides et de béton ciré, le ragréage, le carrelage - [Adresse 2] 812 461 861 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: PRESIDENT(E): M.

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il

social est 7 place de l'Hôtel de Ville 93600 PANTIN – RCS B 880739958 Partie demanderesse : comparant par Me Jonathan SOUFFIR Avocat (E1784) ET : SAS ARON, dont le siège social est 78 Avenue des champs

C] [L] [G] [Adresse 2] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le sept janvier deux mille vingt-six où siégeaient : * Monsieur Fabien DOROCQ, Président, * Madame Martine TIBERINO-CHAMP

K] [T] [B] [Adresse 1] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le sept janvier deux mille vingt-six où siégeaient : * Monsieur Fabien DOROCQ, Président, * Madame Martine TIBERINO-CHAMP

[I], [R], [Adresse 2] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le sept janvier deux mille vingt-six où siégeaient : * Monsieur Fabien DOROCQ, Président, * Madame Martine TIBERINO-CHAMP

Adresse 2], [Localité 1] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le sept janvier deux mille vingt-six où siégeaient : * Monsieur Fabien DOROCQ, Président, * Madame Martine TIBERINO-CHAMP