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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f81c9cdc6046d477f7be1

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

l'approvisionnement en matières premières, environ 60 % des composants étant importés, qu'enfin, le dirigeant envisage à ce titre une fusion entre les sociétés ASTRA et [Q] afin de réaliser une économie de charges

Source officielle

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TCOM

Chambre 03

6a197ad0cdc6046d475bce62

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Benoit KERKACHE, commis assermenté Débats devant le Juge-chargé d'instruire l'affaire le 21 Mai 2026 à 14 Heures PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SA ARVAL SERVICE LEASE [Adresse 1] Représentée par

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69f9da4bcdc6046d47a8692f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Qu'à ce jour, la société emploie quatre salariés en charge de la communication et de la stratégie.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ae5bcdc6046d47d61a39

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

par Monsieur Eric GOURBIER, selon pouvoir donné en date du 5 Avril, 2026, expose qu'en raison de l'absence de chiffre d'affaires, la société EMILAND se trouve dans l'impossibilité de faire face à ses charges

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0aedfcdc6046d47d62668

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

, l'activité a été fortement impactée et demeure à ce jour fragilisée, notamment en raison de la hausse du coût de l'énergie, que le chiffre d'affaires est désormais insuffisant pour faire face aux charges

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

6a0bdbb9cdc6046d47250d92

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Source officielle
TCOM

1ère A

6a11113dcdc6046d47a2f517

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a indiqué qu'en l'absence des pièces sollicitées, il n'est pas en mesure de s'assurer si la débitrice est à jour de ses charges courantes

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

6a111194cdc6046d47a2fa6f

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Me [E] [M] a sollicité un ultime renvoi pour laisser une chance au dirigeant d'apporter l'ensemble des documents sollicités par le Mandataire Judiciaire.

Source officielle
TCOM

3ème A

6a1aabc8cdc6046d47789ffa

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu de l'absence de communication des éléments demandés, il n'est pas en mesure de vérifier si la société est à jour de ses charges

Source officielle
TCOM

Chambre 3

6a16cdeccdc6046d4717f77d

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Société SCCV [A] est un marché de travaux ayant fait l'objet de plusieurs avenants acceptés en cours de chantier ; Le montant actualisé suite à la signature d'avenant fait ressortir un coût total à la charge

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE CONTENTIEUX GENERAL

69b21fe3cdc6046d475ab830

Commerce

11 février 2026

11 février 2026

discussions confidentielles, et ont demandé conjointement de proroger le délibéré de 15 jours ou en tout cas de suspendre la communication de la décision pendant 15 jours afin de permettre de laisser une chance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c2c640cdc6046d47c97dde

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

– SA AXA FRANCE IARD – CEP BRETAGNE PAYS DE LOIRE – SNC NATIOCREDIMURS – SAS PAROT TRUCKS – SAS PAROT VI EXPERTISE Ordonnance Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE CONTENTIEUX GENERAL

69b22037cdc6046d475abdf3

Commerce

11 février 2026

11 février 2026

discussions confidentielles, et ont demandé conjointement de proroger le délibéré de 15 jours ou en tout cas de suspendre la communication de la décision pendant 15 jours afin de permettre de laisser une chance

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE CONTENTIEUX GENERAL

69b21fcccdc6046d475ab6b7

Commerce

11 février 2026

11 février 2026

discussions confidentielles, et ont demandé conjointement de proroger le délibéré de 15 jours ou en tout cas de suspendre la communication de la décision pendant 15 jours afin de permettre de laisser une chance

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TCOM

1ère chambre

69e86de5cdc6046d471a7c84

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Customer a late payment charge at the rate permitted by applicable law, on any unpaid amount for each calendar month or fraction thereof."

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9f5ddcdc6046d473da237

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Monsieur [P] expose les difficultés notamment liées à une mauvaise gestion financière dès le départ, des changements sur la gestion des contrats et la baisse du chiffre d'affaires.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a0f5c03cdc6046d477c64fb

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

employé jusqu'à 8 salariés ; elle n'a jamais eu de trésorerie ; Mais le marché s'est fortement dégradé car l'activité des concessionnaires automobiles a baissé, il y a eu des regroupements et des changements

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le détail des charges relatives aux « autres ajustements » n'a pas été transmis.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8e512cdc6046d478b4b71

Commerce

21 février 2025

21 février 2025

En janvier 2019, le tracteur est pris en charge par les ETABLISSEMENTS CELESTIN à [Localité 2].

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c89bbcdc6046d4733aefe

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Thierry SEMPERE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Source officielle