AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f81c9cdc6046d477f7be1
13 mai 2026
13 mai 2026
l'approvisionnement en matières premières, environ 60 % des composants étant importés, qu'enfin, le dirigeant envisage à ce titre une fusion entre les sociétés ASTRA et [Q] afin de réaliser une économie de charges
Source officiellePage 12 sur 950
Chambre 03
6a197ad0cdc6046d475bce62
28 mai 2026
28 mai 2026
Benoit KERKACHE, commis assermenté Débats devant le Juge-chargé d'instruire l'affaire le 21 Mai 2026 à 14 Heures PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SA ARVAL SERVICE LEASE [Adresse 1] Représentée par
Source officielle