dues au titre de clause pénale soit au cas d'espèce la somme de 12 294 euros.

Constatera que la mise en demeure adressée par la SAS [R] à monsieur [C] [L] et visant la clause résolutoire est restée vaine.

la SAS ALPHI (pièce n° 2), cette clause étant également mentionnée en pied de page sur l'ensemble des accusés de réception de commande, bons de livraisons et factures versés aux débats.

Rôle 2025 013324 Jugement du 21 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Jean-Claude CHASTANT

[C] sont irrecevables pour défaut de mise en œuvre de la clause de médiation préalable prévue au pacte d'associés. Sans remettre en cause la validité de cette clause, M.

de résiliation anticipée du contrat est stipulée dans l'intérêt exclusif du locataire; * La clause de résiliation anticipée s'analyse non pas en une clause pénale, mais en une clause de dédit qui permet

Elle constitue en ce sens une clause pénale susceptible de révision en cas d'excès conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

Par cet acte, Initial demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1343-2 nouveau du code civil, Vu la clause attributive de juridiction, * Juger la société INITIAL recevable et bien fondée

En conséquence, le tribunal dira que cette clause est non écrite et déboutera donc la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses demandes indemnitaires pour déchéance du terme des trois contrats, de sa clause

[U] à payer la somme de 9 218,88 € TTC (loyers impayés, clause pénale, intérêts de retard) assortie des intérêts légaux à compter du 15 octobre 2025 jusqu'au parfait paiement, * Condamner M.

Sur la modération de la clause pénale : La clause pénale de 10% n'étant manifestement pas excessive, la demande par Monsieur, [Y], [Z] quant à sa réduction à 1 € symbolique, devra être déboutée.

922,74 € avec intérêts de retard au taux contractuel de 5,284% à compter du 10/04/2023 * Condamner la SAS RENOV N à restituer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'ÉQUIPEMENTS le véhicule MERCEDES CLASSE

Sur la clause pénale prévue à l'article 7.4 du Conditions Générales Contractuelles Le Contrat prévoit que les sommes échues sont majorées d'une clause pénale.

* au paiement provisionnel de la somme de 166,80 Euros à titre de clause pénale. * au paiement de la somme de 250,00 Euros en application de l'Article 700 du Code de procédure civile.

Cartonnages et [F] [P] au paiement par provision de la somme de 9.576 € au titre du règlement de la facture ; Condamner la société Cartonnages et [F] [P] au paiement de la somme de 1.915,20 € au titre de la clause

sur la clause pénale Débouter la société DURLUMEN de ses demandes formulées au titre de la clause pénale et de dommages et intérêts En tout état de cause * Juger que chaque partie conservera les frais

», le Tribunal considérera la clause litigieuse comme non écrite.

Cette sommation faisait état de l'existence de la clause résolutoire inscrite dans le contrat de location-gérance.