AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69ea34efcdc6046d4743a5e2
8 avril 2026
8 avril 2026
L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
Source officiellePage 12 sur 86
3ème A
69dcc12acdc6046d471285d7
15 octobre 2025
15 octobre 2025
-7 et R.641-1 de ce même code.
Source officielle