* Et appliqué à cette procédure les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce.

809 995 236 RCS [Adresse 1] [Adresse 2] Comparaissant par son dirigeant Pierre LOTHMANN, assistée de Me Y, Avocat.

Or, l'avant-contrat prévoit que même dans le cas où la vente ne serait pas réitérée, une indemnité compensatrice égale au montant de la commission d'agence serait versée à la société DELBI.

Par courrier de convocation du greffe du tribunal de commerce de NICE en date du 31 août 2023, la société [K] [Q] [J] a pris connaissance de l'introduction d'une procédure à son encontre ès qualités de

Par courriel en date du 24 mars 2026, le créancier gagiste a fait part de son accord s'agissant de la levée du gage sur stock d'un montant de 500 K€ contre un paiement de 70 k€.

[V] et ses enfants, au domicile de son fils et de sa belle-mère, avec du matériel fournis par ses soins ; * Ces prestations n'ont jamais été facturées et n'ont jamais été contestées.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 6 janvier 2026 N° de RG : 2025F01272 N° MINUTE : 2026F00032 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(

Le prêt a été accordé avec très peu de justificatifs, pendant la crise sanitaire, et alors que la société au sein de laquelle il exerçait comme gérant peu expérimenté, faisait l'objet d'un plan de redressement

Ainsi, le fait que le fonds de commerce mis en location gérance n'ait jamais été exploité, comme l'invoque madame [S], rendrait le contrat de location gérance nul et entrainerait la nullité de la caution

avis sur les solutions à mettre en oeuvre Donner son avis sur les responsabilités à l'origine des désordres, Donner son avis sur une évaluation des différents préjudices subis et le coût de remise en

Par jugement du Tribunal de commerce d'Evry du 8 avril 2024, la société LEADER ECHAFAUDAGES a été contrainte de solliciter son placement en redressement judiciaire en raison des nombreuses fautes commises

le précisait le mail du 24 avril 2023 et en proposant d'avoir accès à de nouveaux leviers comme le précisait le mail du 11 mai 2023 ; Qu'elle a exécuté sa prestation comme indiqué dans son mail du 17

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 17 Février 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

Il aurait fallu mobiliser plus d'une année de ressources annuelles de Monsieur [U] [A] pour faire face à son engagement et la valeur de son patrimoine est inférieure au montant de la caution.

Comme indiqué dans les faits ci-avant, le passif admis définitif s'élève à la somme de 230 705.06 euros [W] le non-définitif à la somme de 126 614.95 euros.

premières collectées par ses soins et à payer à la société XL FRAIS la somme de 3 750,00 euros TTC et ventilée comme suit : * 2 529,60 € TTC au titre du rachat des papiers et cartons le mois de février

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX RG n° 2026000560 Nous, Christophe DUCREAU, Président du Tribunal de Commerce de Poitiers, Assisté

Or, l'assurée exploite son fonds de commerce sous l'enseigne « Carte blanche » / « WHITE CARD » et qu'elle y exerce non une activité de salle de sport mais de boite de nuit ne correspondant pas à celle

* Si le locataire persiste à ne pas régler son loyer, le loueur se réserve le droit de venir démonter son produit.

accord ou non à l'acte de cautionnement.