La société NOVASEO réalise et met en ligne des sites internet pour la communication professionnelle et institutionnelle de ses clients.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 005682 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 09/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Une fois les virements réalisés, le conseiller mettait un terme à la communication.

Sur l'absence de contestation sérieuse des factures : Aucune réclamation écrite n'a été adressée avant l'opposition à l'ordonnance.

Le juge commissaire rend un avis écrit favorable au plan d'apurement du passif.

Par jugement avant dire droit en date du 23 juillet 2024 le juge chargé d'instruire l'affaire a débouté [Localité 1] SP de sa demande incidente de communication de pièces.

de la cause et entendu à l'audience ayant indiqué être favorable à l'offre ; Monsieur le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit aux termes duquel il indique être favorable à l'offre de reprise

Dans son rapport écrit, le juge-commissaire a donné un avis favorable à la reprise du site internet [G] [F] SHOPPING par la société NEWCO.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2021 000196 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 26/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Le 20 janvier 2017, Monsieur, [O], [U] a cédé l'intégralité des actions de sa société, préalablement transformée de SARL en SASU, à l'EURL, [F].

dans le but de développer la notoriété de la marque. » Attendu que la SARL [J] CONSEIL a trouvé aux USA une société avec laquelle ICD a commencé à générer un courant d'affaire, Attendu de plus qu'ICD

Vu la communication de la cause au Parquet du tribunal judiciaire d'EVREUX. Vu la convocation des parties pour l'audience en chambre du conseil du 16 avril 2026 où il a été entendu : M.

Le CIC a, conformément à ses procédures habituelles, transféré les comptes au service contentieux, ce qui a entrainé la fin de services en ligne, d'autres moyens de communication devant s'y substituer.

Or, c'est la ligne de la résidence étudiante pour laquelle il n'y a eu aucune mise en demeure écrite que la coupure est intervenue à effet du 27 mars 2022, constatée par huissier le 28 mars.

Or, c'est la ligne de la résidence étudiante pour laquelle il n'y a eu aucune mise en demeure écrite que la coupure est intervenue à effet du 27 mars 2022, constatée par huissier le 28 mars.

ARTICLE 8 – ENREGISTREMENT D'un commun accord, les Parties conviennent de ne pas soumettre le présent Protocole Transactionnel à la formalité de l'enregistrement.

d'un montant de 25 000 euros ; Prononcer une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; Dire que l'ordonnance sera exécutée sans signification préalable

FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 31 mars 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement

Elle ajoute que s'il y avait eu une condition, les parties signataires n'auraient pas manqué de l'écrire, comme cela l'a été pour d'autres paiements sur la convention.

LES FAITS La société AS&M, qui exerce l'activité d'agence indépendante de marketing et de communication spécialisée dans le milieu sportif, a conclu, en date du 1 er avril 2020, une convention « conseil