Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Marc BESNARD M.

Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Philippe AVRIL M.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Daniel LECLER et M. Ivan GRANDPERRET Assistés de Me O.

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».

de sa mise en demeure, c'est-à-dire à compter du 18 juin 2024.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LES FAITS M.