Du fait de son activité, l'entreprise relève de la CAISSE INTEMPÉRIES BTP-CAISSE DE LA RÉGION MÉDITERRANÉE pour le règlement des congés payés de ses salariés.

la SARL [Localité 1] à payer à l'AGS (CGEA de la Martinique), à titre provisionnel, la somme de 7.612,42 € au titre du solde du superprivilège ; * condamner la SARL [Localité 1] à lui payer la somme

cassation formé par Monsieur [I] contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 18 juin 2024 (RG 23/01687); DÉBOUTER Monsieur [I] de l'ensemble de ses demandes ; ORDONNER et ENJOINDRE à Monsieur

des intérêts au taux conventionnel de 6,86 % à compter du 4 avril 2025, date l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement ; Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation

* Condamner la Société [N] aux entiers dépens, y compris ceux éventuels d'exécution.

En tout état de cause, * CONDAMNER FL CONCEPT à verser à BEL VIDA la somme de 10 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER FL CONCEPT aux entiers dépens

[O] (By dental) du 17 mai 2022 * des justificatifs de livraison UPS * un relevé de situation d'Art Dental auprès de By Dental pour la période janvier 2018 - avril 2022 * une facture du 13 septembre

GROUPAMA D'OC et FARSY à relever et garantir Monsieur [N] de toute condamnation prononcée à son encontre notamment du chef de cette sinistre.

ABEILLE de l'intégralité de ses demandes, En tout état de cause, CONDAMNER ABEILLE à payer à RC33 la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER ABEILLE à payer

Elle fait valoir que BAM ne démontre ni l'exécution réelle, ni l'utilité des prestations facturées, et remet en cause la réalité des tâches accomplies.

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts. CONDAMNER la société [Y] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

application de l'article 1343-2 du code civil, Condamner M.

exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE

de Monsieur [X] [T], au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif, ainsi qu'au prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer ; Condamne Monsieur [X] [T], ès qualités, à supporter au titre

La BANQUE produit un relevé de créance daté du 22 mai 2025.

juin 2024, outre intérêts au taux de 0,70% et les frais de procédure et jusqu'à parfait paiement ; * ORDONNER la capitalisation des intérêts ; * CONDAMNER la société SOUDA PLATRERIE d payer à la BANQUE

de la signification du jugement à intervenir, * Condamner in solidum les société Digital 360 et Nanceo à relever indemne et garantir la société BNP Paribas Lease Group des sommes qu'elle pourrait voir

la condamnation de Monsieur, [F], [V] au paiement de la somme de 124.446,21 euros, * prononcer à son encontre une faillite personnelle, et subsidiairement une interdiction de gérer, * le condamner au

COŒUR D'AZUR du montant des condamnations sollicitées, DIRE que la SMA SA, assureur de QUALICONSULT, sera tenue de prendre en charge le montant de l'ensemble des condamnations qui seraient prononcées

[U] [T] à payer l'insuffisance d'actif à hauteur de 597 000 €; que si une condamnation doit intervenir, elle ne sera prononcée que dans la limite de l'insuffisance d'actif qui sera définitivement établie