long, que par conséquent et au vu des éléments communiqués, il entend émettre un avis favorable sous réserve que le jugement mentionne la créance de TVA actuellement en instance devant le tribunal administratif

de commerce : DE PARIS A MILAN (SARL) DE PARIS A MILAN Société à responsabilité limitée La vente de chaussures, de maroquinerie, vêtements et accessoires; prestations de conseils et prestations administratives

Que dans ces mêmes conditions générales de vente, il est expliqué clairement les formalités administratives pour les ressortissants français ou de l'Union Européennes et que les non-ressortissants de l'Union

Dans ces conditions, la mission d'expertise sollicitée n'est pas utile pour statuer sur le présent litige et le tribunal déboutera les demandeurs de ce chef de demande.

Il apparait être en capacité d'assumer la reprise de l'activité et des salariés dans des conditions que le Tribunal considère comme réalisables.

La condition d'indépendance du repreneur par rapport au débiteur est donc satisfaite.

Attendu qu'à la date du 02/01/2025, M [O] [W], Gérant de la société SEBAT (SARL) ayant son siège social [Adresse 3] a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions

la date du 06/01/2025, M [U] [P], Directeur Général de la société SPA BEBE (SAS) ayant son siège social [Adresse 3], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions

que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions

Attendu qu'à la date du 09/01/2025, M [B] [Q], Président de la société [Z] (SAS) ayant son siège social [Adresse 3] a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions

qu'à la date du 09/01/2025, M [G] [X], Président de la société PVC DIFFUSION (SAS) ayant son siège social [Adresse 2], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions

date du 15/01/2025, M [C] [F], Président de la société L'ATELIER C'MACOM (SAS) ayant son siège social [Adresse 2], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions

20/01/2025, Mme [T] [L] née [U], Présidente de la société DELICES FRUITES (SAS) ayant son siège social [Adresse 3] a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions

la date du 27/01/2025, M Luc HENRAU, Président de la société LE RENOUVEAU (SAS) ayant son siège social [Adresse 2], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions

WANTELLET, Présidente de la société LE SAINT MATTHIEU (SAS), ayant son siège social [Adresse 1] Le Cateau-Cambrésis, a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions

date du 20/10/2025, M [S] [H] [D], cogérant de la société Coffee Candle (SARL), ayant son siège social [Adresse 3], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions

date du 25/06/2025, Mme, [R], [H] née, [N], Gérante de la société NatiSpa (SARL) ayant son siège social, [Adresse 3] a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions

date du 26/06/2025, M, [C], [F], gérant de la société HF RENOVATION TOITURE (SARL) ayant son siège social, [Adresse 3] a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions