par facture pour frais de recouvrement soit 1.200 € (40 € x 30 factures), en application de l'article 16-2 des conditions Générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur

de la société SOFA CENTER (SARL), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur [A] [Y] Juge commissaire suppléant : Monsieur [K] [E] Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES mission conduite

CONSTRUCTIONS (SAS), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES mission conduite

l'encontre de la société [E] (SAS), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur [C] [F] Juge commissaire suppléant : Monsieur [D] [B] Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES mission conduite

l'encontre de la société TOM ET [E] (SAS), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur [B] [Y] Juge commissaire suppléant : Monsieur [Q] [V] Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES mission conduite

Malgré une mise en demeure le 22/10/2025, Monsieur [S] [I] ne s'est pas acquitté de ses obligations de paiement et ne s'est pas manifesté, ce qui conduit la banque à introduire la présente instance.

REPONSE DU CREANCIER L'URSSAF Aquitaine a réceptionné le courrier de consultation le 18 février 2026 et a donné son accord quant aux propositions de Plan envisagées, le 23 février 2026.

exposé les modalités d'apurement du passif prévues dans le projet de plan susvisé, à savoir le règlement en dix annuités constantes du passif déclaré à la procédure ; il a indiqué que le créancier consulté

modalités d'apurement du passif prévues dans le projet de plan susvisé, à savoir le règlement en cinq annuités constantes du passif déclaré à la procédure ; il a indiqué que sur les six créanciers consultés

personne de Maître [H] [U], es qualité, et représenté à l'audience par Madame [L] [M], Collaboratrice, a été entendue en son rapport duquel il ressort que suite au dépôt du projet de plan, elle a consulté

constantes, Attendu que la SELARL [E] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [E], es qualité, et représentée à l'audience par ce dernier, a été entendue en son rapport et indique que les créanciers consultés

progressives, Attendu que la SCP B.T.S.G 2, prise en la personne de Maître [U] [E], es qualité, et représenté à l'audience par Madame [C] [S], Collaboratrice, a été entendue en son rapport et rappelle avoir consulté

que l'appel interjeté lui donnera raison, il ne peut être que constaté qu'un nouvel état de cessation de paiement est présent alors que cela n'est pas autorisé en période d'observation et devrait conduire

Cette inaptitude conduit au licenciement de Mme [K] le 17 mai 2023, qui reçoit à ce titre la somme de 11 271,81 € pour solde de tout compte.

L'affaire a été renvoyée successivement jusqu'à l'audience du 24/03/2026 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.

la société ESPACE VERT GES (SARL), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur [R] [D] Juge commissaire suppléant : Monsieur [N] [V] Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES mission conduite

articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société [C] (SAS), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur [F] [A] Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES mission conduite

BERTHOLET, prise en la personne de Maître [T] [Q], [Adresse 2], avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES mission conduite

PROVENCE (SARL), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Pierre TOUFIC Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES mission conduite

l'égard de la société SMARTEMBE (SAS), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur [Y] [A] Juge commissaire suppléant : Monsieur [C] [T] Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES mission conduite