La condition est remplie.

C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 14 mai 2025, la SASU SYMBIOS a fait assigner la SA MAAF ASSURANCES à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 5 juin 2025

Cette donnée n'était pas connue de SYNELVA qui n'est pas tenue de vérifier si ses clients ont déjà conclu un contrat avec un autre opérateur pour la même période de fourniture.

Elle ajoute que les conditions par lesquelles la société Vauban Automobile devait télétransmettre les demandes d'immatriculations par le système SIV n'a pas été respecté.

Cette proposition a été renouvelée par LRAR le 25 avril 2023.

Le 17 février 2023, LE CRÉDIT AGRICOLE a prononcé la déchéance du terme et a renouvelé sa mise en demeure, à l'égard des époux, [U].

Que la société SEMIACS avait mis en place à la date du 4 mai 2016 une consultation d'appel d'offres pour le remplacement des luminaires LED dans les parcs de stationnement.

Monsieur [X] [C] Sur la prescription des demandes : Selon l'article 2224 du code civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent en 5 ans à partir du jour ou le titulaire d'un droit a connu

La société [Etablissement 1] a confié à un groupement d'entreprises, constitué par les sociétés Entreprise Belioz, Sirev et Giletto, les lots « aménagements du parcours » et « arrosage ».

Ces contrats ont été conclus le 30 juin 2010 et renouvelés le 30 juin 2020 pour une période de 7 ans. Diverses autres conventions sont venues s'ajouter par la suite.