L'article 10-2 - Manquement grave - stipule que « chacune des Parties au contrat pourra résilier le contrat en cas de manquement grave et avéré par l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations

En conséquence Le tribunal recevra VIH en sa demande et se déclarera compétent.

France de poursuivre l'exécution du contrat de franchise jusqu'au 31 décembre 2025 au visa de l'article 873 du code de procédure civile. sur la recevabilité de la demande de Tigiba PH Yum !

Par conséquent, les dispositions consuméristes n'ont pas vocation à être écartées et seront donc appliquées par le Tribunal.

En conséquence, la SAS LFC demeure susceptible d'être attraite en justice et condamnée à l'exécution de ses obligations, représentée par son liquidateur amiable, lequel a qualité pour la défendre et l'engager

1217 du code civil, qui prévoit la possibilité de provoquer la résolution du contrat pour exception d'inexécution et d'en demander réparation.

Le Tribunal prononcera en conséquence la résolution judiciaire du contrat de vente conclu entre les sociétés NEOGEST et EQUIP'AUTO 21 le 19 octobre 2021 en raison des dysfonctionnements graves et avérés

En l'occurrence, Madame [M] [Z] a été licenciée pour faute grave le 10 novembre 2022 entrainant la perte de sa qualité de salariée.

En conséquence, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes est créancière de la SAS Megevand d'une somme de 24 000 €.

Chausson effectue diverses mesures d'exécution entre le 1 er février 2024 et le 3 juillet 2024. En vain.

Maintient un équilibre entre la gravité des faits et la possible réinsertion économique du dirigeant ; 3. Correspond aux standards de la jurisprudence pour ce type de manquement ; 4.

mois du prononcé du jugement et conformément à l'article L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution s'en réserve l'exécution.

En conséquence, RETRACTER en toutes ses dispositions l'Ordonnance rendue le 28 octobre 2024, et rectifiée le 20 décembre 2024, par le Président du Tribunal de Commerce de NEVERS.

En conséquence, le Tribunal constate que le motif invoqué par la société MOVITEX pour justifier la faute grave n'est pas valable, car ni objectif ni réel : en effet, le business plan évoqué n'était pas

Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution ».

Le différend Le 11 mars 2025, par lettre recommandée délivrée le 12 mars 2025, la société SIEMA a mis en demeure la société CENTRAL CHANTIER d'avoir à procéder à l'enlèvement des gravats et ordures jonchant

Dire n'y avoir pas lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

* En conséquence, le tribunal retient que CARBONLOOP [Localité 1] ne justifie pas que le fait que les équipements ne soient pas containérisés constitue un manquement suffisamment grave justifiant la

: Débouter la société AGENCE GRANGER de ses demandes relatives à l'indemnité de rupture et de préavis, A titre subsidiaire * Juger que la société AGENCE GRANGER a commis une faute grave à l'origine

forcée au titre de dommages-intérêts liés à l'exécution.