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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre A
6a1112b6cdc6046d47a30c7f
27 avril 2026
en gestion d'entreprise, conseil fiscal et social.
3ème A
6a1aabc8cdc6046d47789ffa
13 mai 2026
, conseil en ressources humaines, conseils pour la gestion des affaires, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 893980821.
6a111296cdc6046d47a30a9c
En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.
4ème chambre A
69fc8167cdc6046d47eb0510
20 avril 2026
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que des éléments ont été communiqués depuis l'établissement du rapport écrit et qu'il est nécessaire de poursuivre la période d'observation
Trib. de Commerce
69df501bcdc6046d474c899c
14 avril 2026
Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe Débats à l'audience en Chambre du Conseil
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0babcdcdc6046d47225aa9
11 mai 2026
du juge-enquêteur, du rapport de l'expert chargé d'assister le juge-enquêteur et des explications données en chambre du conseil que la société AMELCOM est susceptible de présenter un plan de redressement
6a196c7dcdc6046d475aab9f
6a0bab92cdc6046d47225759
4 mai 2026
appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, ATTENDU qu'il appert du rapport du juge-enquêteur, du rapport de l'expert
Chambre contentieux et sanctions PC
69dd15b3cdc6046d471934b7
24 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 24 JANVIER 2025, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil
1ère A
6a11116ecdc6046d47a2f82d
Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [N] [X], en qualité de mandataire judiciaire.
6a1111a8cdc6046d47a2fb97
lieu) et du rapport du mandataire judiciaire ; Attendu qu'il résulte de ce rapport et des explications fournies à l'audience qu'il est nécessaire que la poursuite de la procédure soit ordonnée pour permettre
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69fef188cdc6046d4721f3e5
5 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION SCI PORZ EMERODENN Holding [Adresse 1] RCS SAINT MALO 952 868 719 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil
6a1110c5cdc6046d47a2edbb
Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL MJC2A représentée par Maître [S] [H], en qualité de mandataire judiciaire.
69fc813ecdc6046d47eb0138
Vu le rapport du juge commissaire favorable au renouvellement de la période d'observation.
6a1110edcdc6046d47a2f036
Vu le rapport déposé au greffe par la SCP ANGEL-HAZANE-[S] représentée par Me [Z] [S], en qualité de mandataire judiciaire.
6a11112acdc6046d47a2f3e7
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et sollicité la poursuite de la période d'observation afin de présenter un plan de redressement. M.
6a0492b4cdc6046d4799e4a2
12 mai 2026
69fef162cdc6046d4721f168
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION SCI [F] Holding [Adresse 1] RCS St MALO : 842 953 564 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 04.05.2026
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ae10cdc6046d471542ce
26 mai 2026
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
69fc82d4cdc6046d47eb268c
Vu le rapport du juge commissaire favorable au maintien de la période d'observation. M.
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