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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 03
69f06db2cdc6046d47d02111
27 avril 2026
L'acquisition de ces matériels par la société [F] est financée par un contrat de crédit-bail, la société CREDIT MUTUEL LEASING se substituant à la société FROIDCLIM ; les matériels sont facturés par la
Chambre 01
69f20d42cdc6046d47f7f386
8 juillet 2025
La dette de CPCP est ainsi éteinte pour le contrat ICTR. SUR LES SOMMES DUES AU TITRE DU CONTRAT ICR Le contrat daté de 2016 a été renouvelé jusqu'en 2020 par tacite reconduction.
AFFAIRES COURANTES
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
le 19 avril 2024; Vu les articles 6. 9 et 16 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1199, 1304, 1353 et 1641 et suivants du Code civil: JUGER que le contrat de garantie commerciale SECTED
Trib. de Commerce
69ba3efacdc6046d470d61d1
3 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions, la société ALLIANCE MJ produit finalement un contrat de prêt du 10 octobre 2022, postérieur à son mariage, et dont l'objet est le « financement de l'accroissement du fonds
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f80decdc6046d477f654a
13 mai 2026
que par ailleurs, les conditions d'éligibilité à cette réglementation auraient encore été réduites de 30 % au mois de décembre 2025, que la société indique ainsi avoir perdu un nombre important de contrats
6ème chambre
69e8d8f7cdc6046d47237169
17 septembre 2025
2023, la Banque met CLEA en demeure de lui régler, sous huit jours, le solde débiteur du compte courant et sous quinzaine les échéances impayées du prêt, informant CLEA qu'à défaut la résiliation du contrat
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aabfcbcdc6046d47b7af1a
2 septembre 2025
R D O N N A N C E Par un contrat de location de longue durée du 12 juillet 2022, la société [Y] [B] SAS loue à la société WOLKSWAGEN BANK pour les besoins de son activité un véhicule de marque WOLKSWAGEN
Chambre 2 - Contentieux général - Audience publique
69ddfc2ccdc6046d472e0acf
9 avril 2026
de paiement du prix, comme le rappelle d'ailleurs expressément l'article 6 du contrat signé entre les parties.
Chambre 07
69a3e2fccdc6046d471d99d2
1 juillet 2025
Sur les sommes dues au principal Conformément à l'article 1103 du Code civil, les parties sont tenues par le contrat formé.
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
* Le pacte est donc nul et de nullité absolue et n'aurait pu être invoqué par WEBER que si, au jour de la souscription du pacte, le contrat avait été signé par son représentant légal agissant au nom
AFFAIRE COURANTE
69c7dcd7cdc6046d474a77f3
23 mars 2026
Elle en déduit que la contestation, formulée a près plusieurs années d'exécution du contrat sans réserve, ne saurait ê tre regardée comme recevable et traduirait la mauvaise foi de Monsieur [E] dans l'exécution
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
20 avril 2026
) * Contrat d'assurance-crédit (COFACE) * Contrat de prestations marketing (RAPHAEL TRIOMPHE CONSULTANT CHEF PRODUIT) * Contrat d'adhésion déchets (ECO SYSTEM) * Contrat cloud location server (84 CODES
REFERE
69f4706bcdc6046d4731b7c0
30 avril 2026
dans les droits de la société EOLE 45, Juger la société GOTHAER [I] [X] AG irrecevable en ses demandes pour défaut d'intérêt à agir, en raison de la clause de renonciation à recours stipulée dans le contrat
6a111f87cdc6046d47a3d808
21 mai 2026
correspondants ; * Les factures fournisseurs et clients, ainsi que les justificatifs de règlements correspondants; * Tous documents relatifs aux véhicules sociaux : inventaire, certificats d'immatriculation, contrats
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39175cdc6046d47dd8b3b
25 novembre 2025
A la suite d'une panne intervenue sur le véhicule, et de plusieurs échanges entre les cocontractants, la société [O] [Y] SAS a accepté de résoudre le contrat de vente et notamment de rembourser le prix
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97cf2cdc6046d4733ddee
15 janvier 2025
[N] [L], l'unique employé de la société, en contrat à durée indéterminée depuis le 28 décembre 2017. M.
chambre 1-3
6a181e3bcdc6046d4739709e
27 mai 2026
Le 4 janvier 2024, l'AGENCE JB et la société RENOV2CLEAN ont conclu un contrat de prestation de services en communication, pour la réalisation d'une campagne publicitaire au bénéfice de RENOV2CLEAN.
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
1 avril 2025
indemnitaires pour rupture du contrat hors du terme prévu.
Référé prononcé jeudi
6a0f2e86cdc6046d477437d5
16 avril 2026
le siège social est [Adresse 3] - RCS [Localité 2] 348099987 Partie défenderesse : comparant par Me Pascal RENARD, Avocat (E1578) substituant Me Sophie DECHELETTE ROY membre de la SELARL ARCHIBALD CONTRATS
69e35909cdc6046d47ac3230
17 avril 2026
A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
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