CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce2fbbcdc6046d47d6a349
1 avril 2026
Cette facturation biannuelle n'implique pas une licence semestrielle ramenant la durée du contrat à 6 mois, mais seulement le règlement en deux fois de l'engagement annuel.
chambre 1-2
69d977a2cdc6046d47d1ad82
8 juillet 2025
a) Sur la qualité à agir de FRANFINANCE Le tribunal constate que le contrat de location N°180302 porte trois cachets non contestés par les parties et identifiant : * Le locataire : « LA CAFEOTHEQUE DE
69a8a34acdc6046d47871462
21 janvier 2026
Le contrat de prêt est un contrat par lequel la banque, en l'espèce la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, s'engage à verser à l'emprunteur, une certaine somme d'argent en contre partie
Trib. de Commerce
69fc8d02cdc6046d47ec1b7f
6 mai 2026
* Faire toutes les constatations utiles sur l'existence desdits désordres, * Fournir tout élément technique de nature à permettre de déterminer les responsabilités, * Proposer une évaluation chiffrée
69c1fda2cdc6046d47b86f91
14 octobre 2025
Elle demande le paiement des factures restant dues ainsi que l'application de la clause pénale prévue au contrat.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a1f3cdc6046d47faeffe
9 octobre 2025
Un contrat à durée déterminée a été signé le 08 mars 2021 entre les deux parties, pour une durée d'un an renouvelable une fois.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35198cdc6046d47135fea
7 avril 2025
Le contrat [H] est le contrat principal, le contrat LOCAM de location de longue durée en étant l'accessoire, les deux sont interdépendants.
chambre 1-8
69ce5bb9cdc6046d47daa351
10 avril 2025
La durée du contrat est limitée à deux ans.
CHAMBRE 10
69dedb22cdc6046d474264db
10 avril 2026
sur un véhicule de marque Suzuki, pour une durée déterminée allant du 7 juin au 7 juillet 2024.
CHAMBRE 05
69dee008cdc6046d4742b1a7
9 janvier 2026
A titre subsidiaire : Dire que la société [A] ne rapporte pas la preuve de ses demandes et notamment qu'il s'agirait d'un contrat à durée déterminée l'autorisant à réclamer les échéances restant à échoir
AFFAIRE COURANTE
69abcdeecdc6046d47ceed07
8 octobre 2025
de location financière le 10 décembre 2018, portant sur du matériel professionnel choisi par la locataire auprès de son fournisseur, ce contrat engageait la SARL [V] pour une durée irrévocable de soixante
chambre 1-5
69ce79b5cdc6046d47dd6bdd
29 janvier 2025
ERA, demanderesse à l'instance, soutient que : * ERA demande l'application du contrat qui est à durée déterminée ; ERA n'a pas soudainement résilié le contrat ; elle l'a fait après 8 mois pendant lesquels
6a0be523cdc6046d47269356
15 mai 2026
Le juge doit tenir compte de toutes les circonstances particulières du dossier, notamment : la durée du contrat, l'importance de la clientèle développée, l'ancienneté des relations, l'existence ou non
69e0a601cdc6046d476e4197
15 avril 2026
de constat établi par le commissaire de justice.
1ère chambre
69e96aa2cdc6046d4732ba81
2 juillet 2025
de fourniture de gaz, à prix fixe et à durée déterminée, au point de livraison du restaurant à l'enseigne China Town Olympiades à [Localité 1], pour la période du 12 février 2023 au 1 er janvier 2027.
Contentieux - audience publique
69ce42e8cdc6046d47d84a74
* La rupture du contrat La société JEUMONT ELECTRIC ne peut invoquer une rupture de commande le 13 mars 2024 par la non-signature par la société SAMBRONIC d'un contrat cadre auquel elle a renoncé en
69cd4443cdc6046d47c04798
22 janvier 2025
les sommes dues.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e24861cdc6046d4793eeb7
1 juillet 2025
contrat aux conditions initiales, le loyer mensuel s'élève à la somme de 177.46 €, fin du contrat 10/2025, * contrat de location PREFILOC CAPITAL, la société a accepté une poursuite du contrat de location
6a0f517bcdc6046d477ba12c
12 mai 2026
en cours, * Contrat de location : la société LOCAM n'ayant pas répondu à la consultation, on considère qu'elle accepte la poursuite des contrats de location aux conditions initiales ; * La société devra
JEUDI
69c2c90ecdc6046d47c9b096
16 octobre 2025
Le 6 février 2024, la société DUNE CONSTRUCTIONS SAS confirmait sa résiliation des contrats aux torts de la société ETS GRENIER SAS et justifiait le non-paiement des factures établies par la société ETS
Page 12 sur 35