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854 résultats pour « contrat de location bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6b8ecdc6046d4781edde

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

SUR QUOI : Attendu qu'en l'état des documents produits, notamment : * Le contrat de location n°001998276-00 (anciennement n°2409-067) conclu entre les sociétés BONNIFAY et CF BAIL et son certificat d'authentification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5ec6cdc6046d474eb57d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il a été expressément convenu à l'article 9 de l'acte de cession que le CESSIONNAIRE (la société LA VIRGULE DORÉE) a décidé de procéder au rachat du contrat de crédit-bail mobilier portant sur un four

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e219cccdc6046d478fca85

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Que ce financement lui a été consenti sous la forme d'un contrat de crédit-bail par la société BPCE LEASE, le 8 juin 2021.

Source officielle
TCOM

Quatrième chambre

69c4a552cdc6046d47fb2bd5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La société GB PROPRETE bénéficie d'un contrat d'Assurance Responsabilité Civile auprès de la société GAN ASSURANCES.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f22f45cdc6046d47fb1123

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

D'EQUIPEMENTS la somme de 24 191,92 € avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 2022, À titre subsidiaire, * Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d'achat du

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e26cd6cdc6046d4797dc82

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle expose l'origine des difficultés de l'entreprise indiquant rencontrer aujourd'hui des problèmes de santé qui ne lui permettent pas de continuer à gérer l'entreprise ; à cela s'ajoute une forte baisse

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c726e6cdc6046d473c96d5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

II – MOTIFS DU JUGEMENT Attendu que la SASU SPPI a accepté le contrat de crédit-bail mobilier à usage professionnel fait par CREDIPAR le 04 novembre 2022 relatif à un véhicule 3008 PEUGEOT, pour un montant

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9dcc3cdc6046d47a4d0c7

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société FRANCE BATIMENT SOLUTION SAS précédemment dénommée LE SEIZE 09, spécialisée dans l'activité de rénovation, signe un contrat n° 230107750 de location longue durée le 20 avril 2023 d'une durée

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9b319cdc6046d479fe3d8

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Monsieur [J] [N], spécialisé dans l'activité de restauration, signe un contrat n° 240221300 de location longue durée le 16 septembre 2024 d'une durée de 48 mois pour un système caisse avec un loyer de

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5b290cdc6046d47dcd5fe

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le 14 août 2023, la [Localité 1] a déclaré sa créance pour les 4 contrats de crédit-bail au liquidateur.

Source officielle
TCOM

REFERES

69c0d255cdc6046d479d520b

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

II - Les prétentions de la Société ARKEA CREDIT BAIL : A) Le constat de la résiliation de plein droit du contrat : La convention comporte au sein de ses conditions générales une clause de résiliation

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e4c4cdc6046d47a38961

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de location-gérance a pris fin et qu'il a cessé toute activité.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2fe69cdc6046d47a51fd7

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

2024, alors que le loueur du fonds aurait dû, semble-t-il, les reprendre ; La SAS PSDG AZUR exploite un établissement sur la commune de [Localité 5] dans le cadre d'un contrat de location-gérance consenti

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9cb63cdc6046d47a29799

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

MOYENS DES PARTIES La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats les contrats de location signés avec Monsieur [P] [L] ainsi que les devis, factures, demandes de location, mandats de prélèvement, valeur

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e4c463cdc6046d47c8f098

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Conformément aux conditions générales, la société CRISTALID a cédé le contrat de location à la société [Z], établissement spécialisé dans le financement d'équipements professionnels sous forme de location

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d4cfffcdc6046d4762eddf

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Suite à une assignation du bailleur résultant du défaut de règlement des charges locatives, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a constaté l'acquisition de la clause résolutoire selon ordonnance

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047bfecdc6046d47978e58

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

d'activité et une baisse de chiffre d'affaires, puisque ces derniers temps, elle a réalisé des opérations à perte ; qu'à ce jour, elle n'a plus aucune activité depuis Mai 2025 ; qu'il n'existe aucune

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e870d3cdc6046d471ab366

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de la clause résolutoire du contrat de location gérance, * Subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des redevances, et manquement aux obligations du contrat

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a96331cdc6046d479621e6

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOYENS DES PARTIES La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats les contrats de location signés avec la société [V] [J] SAS, ainsi que les contrats de transfert de location, les devis, factures, demandes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03c83cdc6046d472aa694

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

dispositions du code de la consommation ne s'appliquent pas aux contrats de location financière de la société [Y].

Source officielle

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