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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69bf6b8ecdc6046d4781edde
13 janvier 2026
SUR QUOI : Attendu qu'en l'état des documents produits, notamment : * Le contrat de location n°001998276-00 (anciennement n°2409-067) conclu entre les sociétés BONNIFAY et CF BAIL et son certificat d'authentification
Trib. de Commerce
69df5ec6cdc6046d474eb57d
14 avril 2026
Il a été expressément convenu à l'article 9 de l'acte de cession que le CESSIONNAIRE (la société LA VIRGULE DORÉE) a décidé de procéder au rachat du contrat de crédit-bail mobilier portant sur un four
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e219cccdc6046d478fca85
7 juillet 2025
Que ce financement lui a été consenti sous la forme d'un contrat de crédit-bail par la société BPCE LEASE, le 8 juin 2021.
Quatrième chambre
69c4a552cdc6046d47fb2bd5
3 avril 2025
La société GB PROPRETE bénéficie d'un contrat d'Assurance Responsabilité Civile auprès de la société GAN ASSURANCES.
Chambre 08
69f22f45cdc6046d47fb1123
8 avril 2025
D'EQUIPEMENTS la somme de 24 191,92 € avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 2022, À titre subsidiaire, * Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d'achat du
PROCEDURE COLLECTIVE
69e26cd6cdc6046d4797dc82
21 octobre 2025
Elle expose l'origine des difficultés de l'entreprise indiquant rencontrer aujourd'hui des problèmes de santé qui ne lui permettent pas de continuer à gérer l'entreprise ; à cela s'ajoute une forte baisse
AFFAIRE COURANTE
69c726e6cdc6046d473c96d5
10 juillet 2025
II – MOTIFS DU JUGEMENT Attendu que la SASU SPPI a accepté le contrat de crédit-bail mobilier à usage professionnel fait par CREDIPAR le 04 novembre 2022 relatif à un véhicule 3008 PEUGEOT, pour un montant
VENDREDI
69a9dcc3cdc6046d47a4d0c7
9 janvier 2026
La société FRANCE BATIMENT SOLUTION SAS précédemment dénommée LE SEIZE 09, spécialisée dans l'activité de rénovation, signe un contrat n° 230107750 de location longue durée le 20 avril 2023 d'une durée
69a9b319cdc6046d479fe3d8
4 juillet 2025
Monsieur [J] [N], spécialisé dans l'activité de restauration, signe un contrat n° 240221300 de location longue durée le 16 septembre 2024 d'une durée de 48 mois pour un système caisse avec un loyer de
Chambre Procédures Collectives 1
69e5b290cdc6046d47dcd5fe
1 octobre 2025
Le 14 août 2023, la [Localité 1] a déclaré sa créance pour les 4 contrats de crédit-bail au liquidateur.
REFERES
69c0d255cdc6046d479d520b
5 janvier 2026
II - Les prétentions de la Société ARKEA CREDIT BAIL : A) Le constat de la résiliation de plein droit du contrat : La convention comporte au sein de ses conditions générales une clause de résiliation
audience ordinaire
69e2e4c4cdc6046d47a38961
28 octobre 2025
de location-gérance a pris fin et qu'il a cessé toute activité.
69e2fe69cdc6046d47a51fd7
7 avril 2026
2024, alors que le loueur du fonds aurait dû, semble-t-il, les reprendre ; La SAS PSDG AZUR exploite un établissement sur la commune de [Localité 5] dans le cadre d'un contrat de location-gérance consenti
69a9cb63cdc6046d47a29799
17 octobre 2025
MOYENS DES PARTIES La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats les contrats de location signés avec Monsieur [P] [L] ainsi que les devis, factures, demandes de location, mandats de prélèvement, valeur
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
69e4c463cdc6046d47c8f098
20 octobre 2025
Conformément aux conditions générales, la société CRISTALID a cédé le contrat de location à la société [Z], établissement spécialisé dans le financement d'équipements professionnels sous forme de location
Chambre 2-3
69d4cfffcdc6046d4762eddf
2 juillet 2025
Suite à une assignation du bailleur résultant du défaut de règlement des charges locatives, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a constaté l'acquisition de la clause résolutoire selon ordonnance
chambre 01
6a047bfecdc6046d47978e58
11 mai 2026
d'activité et une baisse de chiffre d'affaires, puisque ces derniers temps, elle a réalisé des opérations à perte ; qu'à ce jour, elle n'a plus aucune activité depuis Mai 2025 ; qu'il n'existe aucune
3ème chambre
69e870d3cdc6046d471ab366
23 janvier 2025
de la clause résolutoire du contrat de location gérance, * Subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des redevances, et manquement aux obligations du contrat
69a96331cdc6046d479621e6
MOYENS DES PARTIES La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats les contrats de location signés avec la société [V] [J] SAS, ainsi que les contrats de transfert de location, les devis, factures, demandes
69b03c83cdc6046d472aa694
3 octobre 2025
dispositions du code de la consommation ne s'appliquent pas aux contrats de location financière de la société [Y].
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