Sur la validité du contrat Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire L'EI Monsieur [F] [P] a déclaré exercer l'activité suivante : Entreprise générale du bâtiment promotion et ventes de maisons

En présence de : * Monsieur, [G], [O], directeur général adjoint, salarié de la SAS M&CO PROMOTION, * la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me, [M], [H], mandataire ad hoc de la SAS M & Co 101

En présence de : * Monsieur, [L], [K], directeur général adjoint, salarié de la SAS M&CO PROMOTION, * la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me, [C], [E], mandataire ad hoc de la SAS M & Co 99,

En présence de : * Monsieur, [Z], [P], directeur général adjoint, salarié de la SAS M&CO PROMOTION, * la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me, [X], [N], mandataire ad hoc de la SAS M & CO 89,

Or, nous n'avons pas réussi à vendre l'actif compte tenu du contexte (hausse des taux de capitalisation) et du manque d'acquéreurs.

En présence de : * Monsieur, [D], [M], directeur général adjoint, salarié de la SAS M&CO PROMOTION, * la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me, [C], [G], mandataire ad hoc de la SAS M & Co 57,

En présence de : * Monsieur, [Y], [K], directeur général adjoint, salarié de la SAS M&CO PROMOTION, * la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me, [D], [X], mandataire ad hoc de la SAS M & CO 52,

En présence de : * Monsieur, [D], [A], directeur général adjoint, salarié de la SAS M&CO PROMOTION, * la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me, [Q], [H], mandataire ad hoc de la SAS M & Co 51,

Le contrat, conclu pour une durée indéterminée après une période d'essai de huit mois, a pour objet la promotion des produits commercialisés par la SAS LES MARRONNIERS spécialisée dans la construction

greffe de ce Tribunal, une demande de liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS PAGEFA [Adresse 1] La négoce, la transformation, le courtage, la représentation et la promotion

Promotion immobilière. Achat, vente, administration, location et exploitation de ses biens immobiliers. Apporteur d'affaires.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Numéro identifiant 1]/01/2025JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : La société [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Promotion

Dans la perspective d'un projet de promotion immobilière, la société GTMJ s'est rapprochée de la société AFPI.

La SAS Distriplus a régulièrement respecté la procédure d'information, de mise en demeure de respecter son contrat d'approvisionnement auprès de la SASU Le fournil [X].

numéro 508 184 652 s'est rapprochée de la société SALINI IMMOBILIER sise au Bourget (93350) et immatriculée au registre de commerce de Bobigny sous le numéro 652 031 832 et ayant pour activité la promotion

Le franchiseur a contesté la légitimité de cette décision, rappelant que les contrats en cours devaient être exécutés jusqu'à leurs termes respectifs.

la caducité du contrat de crédit-bail contracté par la société [U] [Z] auprès de la société NATIOCREDIMURS (contrat n°A1N38908), de plein droit vu son objet indivisible, et, par voie de conséquence :

Par engagement du 5 octobre 2019 annexé au contrat du 30 septembre 2019, M.

À titre de charges, ils déclarent un prêt immobilier dont les échéances sont 919,38€ mensuelles et un crédit contracté pour l'achat d'un véhicule dont les échéances sont de 600€ par mois..