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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 00
69e0212dcdc6046d4762ef3a
22 octobre 2025
LES FAITS ET LA PROCEDURE La SAS SHIPUP ayant obtenu, suite à l'intervention de la SAS [A] [G] INNOVATION, des crédits d'impôts recherche qui furent, suite à un contrôle fiscal, ultérieurement annulés
chambre 1-4
69d1559fcdc6046d47210e53
15 janvier 2025
de compte et les contrats de prêt.
3ème B
69e2074ccdc6046d478e5069
13 avril 2026
Quoiqu'il en soit, l'article L.343-4 du code de la consommation, dans sa version applicable aux cautionnement litigieux, prévoyait que « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de
Trib. de Commerce
69a732bbcdc6046d47655864
16 avril 2025
Qu'il y aura lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire.
AFFAIRE COURANTE
69b1a0bccdc6046d474def3c
3 avril 2025
Dans son assignation, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE demande au Tribunal de : Déclarer la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE recevable et bien fondée en ses demandes.
Chambre 05
69f21e7acdc6046d47f9a22e
14 janvier 2025
Sur la demande principale Les Conditions Générales de Location annexées au contrat de Location, prévoient : « 9.
69a47f7bcdc6046d472b59ce
2 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 02/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J533 Demandeur (s) : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE SA
chambre 1-7
69d006c1cdc6046d4704d1de
30 janvier 2025
Le 28 juin 2023, NIBELIS a adressé à AVALON une proposition de modification du contrat.
chambre 1-10
69d188aacdc6046d47248719
11 avril 2025
FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 11/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024067800 ENTRE : SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
.
69df673ecdc6046d474f9905
14 avril 2026
Dans cette affaire, la Cour de Cassation a jugé que le délai de quinze jours de la stipulation insérée dans le contrat de prêt objet du litige n'est pas suffisant au sens de la jurisprudence du droit de
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e47973cdc6046d47c3ecc4
27 février 2026
Le contrat conclu entre les parties a pris effet le 1er juin 2023 et devait arriver à échéance le 31 décembre 2023.
Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
69b12658cdc6046d473f7ee7
7 avril 2025
La société D17.COM venant aux droits de la société ORIGYNE et Mr [L] s'y opposent, au motif principal que l'acte de cession prévoyait explicitement que les frais de transfert des contrats étaient à la
MARDI
69a99495cdc6046d479bc3ea
1 juillet 2025
Le contrat n° 21008490 a été signé électroniquement en date du 6 mars 2021 et prévoyait une durée irrévocable de 48 mois et un loyer mensuel de 93,68 € TTC.
69c72699cdc6046d473c919e
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° 97 Rôle n° 2024003673 DEMANDEUR (S) CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE Dont le siège social est, [Adresse 1] Immatriculée au
69abb536cdc6046d47ccb102
22 janvier 2025
Le contrat de cession signé par les parties en date du 1 er mars 2021 prévoyaient que : « Monsieur [X] [C] s'engage à reprendre les cautions bancaires de Monsieur [F] [O] dans la société TWO BIO.
Chambre 02
69f3028ecdc6046d470ee64e
13 janvier 2026
Suivant les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés
69ccf952cdc6046d47b918e4
Les autres créances sont les suivantes : 1) Les créances bancaires relatives à des contrats de prêts : Le passif bancaire comprend une créance relative à un contrat de crédit, contracté auprès du CREDIT
audience ordinaire
69e2c034cdc6046d47a14719
A la barre, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR a maintenu l'ensemble de ses demandes. M.
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b86ecdc6046d47bf044b
8 avril 2026
Ce contrat prévoyait notamment un objectif de chiffre d'affaires de 340 000 € HT pour la première année et une redevance mensuelle minimale de 1 700 € HT.
DELIBERE REFERE
6a046b72cdc6046d4795f05f
11 mai 2026
Ce contrat prévoyait un droit d'entrée de 30.300 euros TTC et une redevance mensuelle de 5% du chiffre d'affaires mensuel si celui-ci est supérieur à 25.000 euros, sinon un montant minimal de 1.250 euros
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