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232 résultats pour « convention d'assistance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 02

69e37909cdc6046d47ae47f1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le tribunal retient que les deux conventions constituaient bien un ensemble contractuel indivisible, et que la résiliation du contrat signé le 15 octobre 2021, avait entraîné la caducité du contrat de

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TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

en qualité de mandataire judiciaire, et la SELARL EL BAZE [H], SOLVE Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Maître [K] [H], en qualité d'administrateur judiciaire, avec une mission d'assistance

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Ce document de vérification de la conformité des ouvrages exécutés est dressé par le maître d'œuvre et remis au groupement avec copie à l'assistant du maître d'ouvrage.

Source officielle
TCOM

.

69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

morale,dans les mains de Monsieur [E] [M] responsable de service et habilité à recevoir copie, et à la société SODEKA, le 26 février 2026, remise à personne morale dans les mains de Madame [F] [Y], assistante

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69fb4bc5cdc6046d47ccaafc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

ASTEREN en la personne de Me [Q] [Y] en qualité de mandataire judiciaire et désigné la SELARL [T] & ASSOCIES prise en la personne de Me [L] [T] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance

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TCOM

CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES

69d9f4cfcdc6046d47dae635

Commerce

16 mai 2025

16 mai 2025

Ce même jugement a désigné Maître [I] [P] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [Q] [N] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance.

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

en CDI sur les 42 composants l'effectif, outre une alternante, dans les catégories professionnelles suivantes […] Le tribunal devra autoriser le licenciement de 3 salariés (1 dans la catégorie Assistante

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TCOM

LUNDI

69a9114ccdc6046d478e4b36

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La convention liant la société [Localité 1] SAS à la société VEOLIA PROPRETE AQUITAINE SAS et celle contractualisée entre la société COLAS FRANCE SAS et la société VEOLIA PROPRETE AQUITAINE SAS portaient

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Une telle interdépendance suppose toutefois la démonstration d'un lien de dépendance nécessaire entre les conventions, caractérisé notamment par leur concomitance, leur successivité ou leur participation

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

La demanderesse fournit une pièce n°19, soit la page 5 du journal du centre du mercredi 13 mars 2019, dans laquelle il est écrit, parlant de Monsieur [G] [W], « depuis [Localité 4], où il assistait au

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dba1cdc6046d474a62f7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

en additionnant les dettes de la SCI au cautionnement de dettes de la SCI, Monsieur [Y] compte la même dette deux fois, alors que celle-ci est hypothétique : ce raisonnement ne pourra emporter la conviction

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TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

LES MOYENS DES PARTIES La société DILIGENCE SOFTWARE expose qu'elle est spécialisée dans la conception et l'édition de solutions logicielles destinées à permettre, notamment, aux établissements financiers

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