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1 680 résultats pour « conversion du reglement en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil

69e34b8dcdc6046d47ab5054

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a183c67cdc6046d473be332

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1er alinéa de l'article L 641-3 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb412dcdc6046d475d0c37

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

* En l'état de ces éléments, il est donc sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69f17cdc6046d4756482d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'activité de la SARL MOULIN D'IVRY est arrêtée et à l'audience, la dirigeante a donné son accord pour la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae39d4cdc6046d47ff02e1

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

* Subsidiairement, demande d'un délai de 24 mois pour régler la somme mise à sa charge.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0e661cdc6046d47dd02e6

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

COPIE TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire Numéro de Rôle: 2024F447Numéro de PC: 2024RJ113Débats

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1661dcdc6046d47e6d0f8

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

à cette date et le mettait en demeure d'avoir à régler cette somme sous 10 jours (pièce n° 7 en demande); Que le RAR 86402232000208Q était bien réceptionné par la SARL DES OLIVIERS en date du 15 janvier

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade337cdc6046d47f96814

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

. : 2024J478 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/01/2025 A 14H00 JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cfa609cdc6046d47f9521c

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Dans ces conditions, l'Administrateur Judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69c53908cdc6046d470a51aa

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le 16 juin 2023, puis le 10 octobre 2023, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure la société OFO de régler les échéances impayées du PGE.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69f315a6cdc6046d47108370

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

A l'audience le mandataire judiciaire a présenté une requête de conversion en liquidation judiciaire en indiquant que le dirigeant aurait donné son accord.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8e463cdc6046d47249d62

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[W] liquidateur de la SARL NEW COIFFURE, demande à L&S COIFFURE le versement des 17 000 € dus au titre de la convention de cession, ainsi que la somme de 6 510,56 € due au titre des frais exposés par

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au greffe chambre 6

69ae1375cdc6046d47fcd7b4

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb670fcdc6046d47607fb0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L'Administrateur judiciaire maintient donc les termes de sa requête et requiert la conversion du redressement judiciaire de la SARL ART'TOIT en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5b356cdc6046d47dce505

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur judiciaire, repris oralement à l'audience, que ce dernier sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e25b45cdc6046d47956399

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

en liquidation judiciaire, le débiteur étant d'ores et déjà invité à présenter ses observations sur le mérite de la poursuite de la période d'observation et l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e27886cdc6046d479bd12a

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

en liquidation judiciaire, le débiteur étant d'ores et déjà invité à présenter ses observations sur le mérite de la poursuite de la période d'observation et l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e278a2cdc6046d479bd3d2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

en liquidation judiciaire, le débiteur étant d'ores et déjà invité à présenter ses observations sur le mérite de la poursuite de la période d'observation et l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c10d8cdc6046d4729dd07

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

en liquidation judiciaire, le débiteur étant d'ores et déjà invité à présenter ses observations sur le mérite de la poursuite de la période d'observation et l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a6b4cdc6046d47f33d50

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

. : 2025/157JUGEMENT DU mercredi 2 juillet 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE EN DATE DU MERCREDI DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ Où siégeaient Monsieur

Source officielle

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