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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil
69e34b8dcdc6046d47ab5054
15 avril 2026
du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
audience ordinaire
6a183c67cdc6046d473be332
26 mai 2026
Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1er alinéa de l'article L 641-3 du Code de Commerce
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb412dcdc6046d475d0c37
22 avril 2026
* En l'état de ces éléments, il est donc sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
AUDIENCE DE DELIBERE
69a69f17cdc6046d4756482d
22 janvier 2026
L'activité de la SARL MOULIN D'IVRY est arrêtée et à l'audience, la dirigeante a donné son accord pour la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Trib. de Commerce
69ae39d4cdc6046d47ff02e1
10 janvier 2025
* Subsidiairement, demande d'un délai de 24 mois pour régler la somme mise à sa charge.
69a0e661cdc6046d47dd02e6
15 janvier 2025
COPIE TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire Numéro de Rôle: 2024F447Numéro de PC: 2024RJ113Débats
69a1661dcdc6046d47e6d0f8
4 avril 2025
à cette date et le mettait en demeure d'avoir à régler cette somme sous 10 jours (pièce n° 7 en demande); Que le RAR 86402232000208Q était bien réceptionné par la SARL DES OLIVIERS en date du 15 janvier
Procédures Collectives
69ade337cdc6046d47f96814
21 janvier 2025
. : 2024J478 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/01/2025 A 14H00 JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
69cfa609cdc6046d47f9521c
1 avril 2026
Dans ces conditions, l'Administrateur Judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69c53908cdc6046d470a51aa
24 janvier 2025
Le 16 juin 2023, puis le 10 octobre 2023, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure la société OFO de régler les échéances impayées du PGE.
69f315a6cdc6046d47108370
30 avril 2026
A l'audience le mandataire judiciaire a présenté une requête de conversion en liquidation judiciaire en indiquant que le dirigeant aurait donné son accord.
3ème chambre
69e8e463cdc6046d47249d62
23 janvier 2025
[W] liquidateur de la SARL NEW COIFFURE, demande à L&S COIFFURE le versement des 17 000 € dus au titre de la convention de cession, ainsi que la somme de 6 510,56 € due au titre des frais exposés par
Délibéré par remise au greffe chambre 6
69ae1375cdc6046d47fcd7b4
28 octobre 2025
règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb670fcdc6046d47607fb0
20 avril 2026
L'Administrateur judiciaire maintient donc les termes de sa requête et requiert la conversion du redressement judiciaire de la SARL ART'TOIT en liquidation judiciaire.
Chambre Procédures Collectives 1
69e5b356cdc6046d47dce505
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur judiciaire, repris oralement à l'audience, que ce dernier sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation
69e25b45cdc6046d47956399
14 octobre 2025
en liquidation judiciaire, le débiteur étant d'ores et déjà invité à présenter ses observations sur le mérite de la poursuite de la période d'observation et l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire
69e27886cdc6046d479bd12a
6 janvier 2026
69e278a2cdc6046d479bd3d2
6a0c10d8cdc6046d4729dd07
5 mai 2026
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a6b4cdc6046d47f33d50
2 juillet 2025
. : 2025/157JUGEMENT DU mercredi 2 juillet 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE EN DATE DU MERCREDI DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ Où siégeaient Monsieur
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