Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT

* CONDAMNER la société AKM SOLUTIONS à relever et garantir la société GEODIS de toute condamnation, au principal, intérêts et frais qui serait prononcée à son encontre.

Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de deux mois, courant à compter de la réception du mémoire de réclamation, pour notifier sa décision.

En revanche, la société ALPHAPRO GROUPE a exposé des frais qu'il serait inéquitable de mettre à sa charge.

Il appartient à la caution qui oppose au créancier le caractère disproportionné de son engagement d'en apporter la preuve.

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson - Me Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE

Copie exécutoire : SELARL [N] & ASSOCIES -Maître Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 92,76 € HT, 18,55 € TVA, 111,31 € TTC Copie exécutoire envoyée le 10/01/2025 à Me Delphine [Localité 1]-MOUROZ Copie exécutoire envoyée le 10

Il n'y avait aucune urgence à rembourser un tiers. l'EURL [G] [R], professionnelle de la vente de véhicules, ne peut ignorer les délais d'encaissement.

Sur l'article 700 du CPC : Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [C] les frais engagés pour la défense de ses intérêts.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 86,98 € HT, 17,40 € TVA, 104,38 € TTC Copie exécutoire envoyée le 07/05/2026 à Me GRIMAUD Alexis Copie exécutoire envoyée le 07/05/2026 à SCP

La SARL VIGILANTE SECURITE PRIVEE Numéro SIREN : 790148191 [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [P] [Adresse 4] [Adresse 5] - [Adresse 6] [Localité 1] Maître [E] [Adresse 7] [Adresse 8] Copie

Aussi je vous demande de prendre à votre charge les frais de la carte grise car je n'ai jamais eu la délivrance de la vôtre pendant cinq ans » Le 12 février 2024, Madame [K] adressait un mél à la société

Décision contradictoire et en premier ressort. OBJET DU PROCES Madame [W] [I] et Monsieur [Z] [C] sont mariés, en instance de divorce depuis juillet 2023.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Ces tiers, qui agissent dans l'ombre mais qui contrôlent effectivement la société, sont les dirigeants de fait que l'on oppose à l'homme de paille, dirigeant de droit. M.

Enfin, elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement sollicités par Monsieur [L] [I].

Un tel manquement est susceptible de causer un préjudice aux tiers, en particulier au maître de l'ouvrage, en l'absence de couverture assurantielle.

suivants : Le magazine LSA Conso, le magazine Linéaires, afin que cette décision soit portée à la connaissance des professionnels du secteur ; 7.