DEBATS Audience publique du 26 mars 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 15 avril 2026 La Minute est signée

Décision contradictoire et en premier ressort.

Décision de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

La société DA BAT n'a pas fait appel de la décision.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 6 MAI 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SAS COMPETENCES COMMERCE ET INTERNATIONAL [Adresse 1] comparant

Le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence dira qu'il est donc incompétent pour connaitre du litige, et renverra la cause et les parties par devant le tribunal judiciaire d'Aix en Provence seul compétent

dans le contrat de franchise) à titre principal ou de celui de Bordeaux (compétence d'attribution concernant l'appel en cause de PITAYA [Localité 1] sur une pratique restrictive) à titre subsidiaire

Sur son mérite Artisan [K] expose que compte tenu de la clause attributive de compétence figurant au contrat, ce tribunal doit se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris.

MOTIFS ET DECISION 1- Sur l'exception d'incompétence Attendu qu'aux termes de l'article 48 du code de procédure civile : « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence

TRIBUNAL COMPETENT : « Les litiges sont portés devant les tribunaux du lieu d'exécution des travaux ».

En outre, l'enchevêtrement des contrats ne permet pas de savoir à quelle prestation se réfère la compétence juridictionnelle d'attribution.

Il contient une clause attributive de compétence au profit des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du preneur de services et une clause d'arbitrage prévoyant le recours à l'organisme

qui restent de la compétence du Juge des Référés, ou de présenter une requête à Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de CHAMBERY aux termes des statuts ou du règlement intérieur.»

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Ainsi, en l'espèce il ne peut être que constater la licéité de la clause attributive de compétence stipulée à l'article C-2 intitulé « LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE COMPETENCE » des conditions générales

Décision contradictoire et en premier ressort.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Sur ce, Sur la compétence Nous rappelons que, selon l'article 472 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur.

à intervenir et intérêt légal à compter de la décision à intervenir avec capitalisation d'année en année dans les termes de l'article 1343-2 du Code Civil

Ce litige ne relève donc pas de la compétence exclusive du Tribunal de commerce.