SIGNÉE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

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qualités de liquidateur judiciaire, aux fins de constater l'impécuniosité totale de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS FLY SIMULATION, Vu le rapport au tribunal du juge-commissaire constatant

SIGNÉE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 23 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

d'exécution des travaux par la société MIGNOLA CARRELAGES matérialisées par la mise en demeure de la société de maîtrise d'œuvre COBALP du 30/08/2019, * Le PV de constat d'huissier du 05/11/2019 constatant

En l'espèce : En premier lieu, la société EUROPORTS constatait un défaut de qualité de la documentation livrée.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Décision contradictoire. Délibérée par Mme Laetitia PROTOY, Président, M. Hacène HABI, Mme Martine LESTOQUOY, Juges.

SIGNÉE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Or, si selon l'article 484 du Code de procédure civile « l'ordonnance de référé est une décision provisoire », cela ne signifie pas qu'elle n'a pas force exécutoire.

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SIGNÉ par Pascal THOMAS, président d'audience et par Julie MATLOSZ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

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A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d'audience, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.