* ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Sur le paiement d'une clause pénale : L'article 1231-5 du Code civil précise : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; 5.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[A] a démissionné de [H] [X] de manière conflictuelle suite au refus de celle-ci de lui faire une rupture conventionnelle.

Par conclusions déposées à l'audience, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les pièces, Déclarer recevable et bien fondée l'action de la

provisoire de droit L'article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en

A l'issue de débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 27 octobre 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

SUR CE Sur la régularité et la recevabilité de l'action L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne

En défense, Messieurs, [X] et, [V] soutiennent : In limine litis, En droit, L'article 378 du Code procédure civile dispose que « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou

4 du code de procédure pénale (ou de l'appel ou du pourvoi), Sur les demandes accessoires Sur l'article 700 du Code de procédure civile Le tribunal réservera les demandes au titre de l'article 700

Attendu que l'action engagée par la SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTION, fondée sur la responsabilité contractuelle de la banque tirée au titre de l'article 1231-1 du Code civil et sur les obligations spécifiques

et 497 du code de procédure civile, Vu les pièces fournies au débat, Aux termes de l'article 497 du code de procédure civile, le juge qui a rendu une ordonnance sur requête a la faculté de la modifier

Le lien est donc établi entre les actions de Monsieur [G] [X] et la société [J] [Y].

Sur la renonciation à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif PRENDRE ACTE de la régularisation d'un protocole transactionnel mettant fin à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif

Cette ordonnance a été signifiée le 5 octobre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision Il est constant que l'action en justice ou la défense à une action en justice constitue un droit et ne dégénère en faute pouvant donner naissance à dommages

, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les dispositions des articles 700 et du Code de Procédure Civile * JUGER CLINAS SERVICES recevable et bien fondée en son action.

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, il a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

SUR L'EXECUTION PROVISOIRE En vertu de l'article 514 du Code de Procédure Civile, modifié par le Décret du 11 décembre 2019, les décisions de première instance étant de droit exécutoires à titre provisoire