Après un renvoi à la demande des parties, puis une radiation lors de l'audience du 30 avril 2025 sur la base de l'article 381 du code de procédure civile, l'affaire a été réintroduite puis, après un renvoi

[Q] [K] [Adresse 2] Non comparant FORMATION Président : Madame Anne TALLENT, assisté de Maître Nathalie JOMAIN, greffier associé, DEBATS Audience publique du 11/05/2026, ORDONNANCE DE REFERE Décision

Décision contradictoire et en premier ressort.

de non-recevoir et moyens de défense devant la juridiction de renvoi, * Rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions de la société FONCIERE BERTRAND, * Condamner la société FONCIERE BERTRAND

transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai. (…) » En l'espèce, le contrat de mandat conclu entre la société, [A] et la société DISSY SUBMARINES EMEA

Décision contradictoire, en dernier ressort.

In limine litis Sur l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon les

In limine litis Sur l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon les

A titre principal, de débouter intégralement la Société KUEHNE + [R] [B] de ses demandes, fins et conclusions.

Le conseil des parties demanderesses se présente et sollicite un renvoi pour y répliquer. Sur ce, Nous relevons que le dossier n'est manifestement pas en état.

L'acceptation du défendeur n'est nécessaire que si celui-ci a présenté des défenses au fond ou une fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

[U] de ses demandes ; JUGER que la demande de réformation de l'ordonnance du 15 décembre 2021 en ce qu'elle a désigné monsieur [Q], es qualité d'expert judiciaire, aux fins de désignation in fine de monsieur

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste. » En l'espèce, la société B.I.M.E.F.

de non recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles

* DEBOUTER la Société « [U] » de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ledit acte a été remis en mains propres à Monsieur, [K], [N] en sa qualité de gérant de la SARL MG, [A], [Q], qui a déclaré être habilité à recevoir la copie de l'acte.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi et revient ce jour pour recevoir solution.

La cause a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 26 mars 2026.