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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6a0ef7abcdc6046d476f29d9
8 avril 2026
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
MERCREDI
69aafe45cdc6046d47be33d8
7 janvier 2026
légal : Florence Marie AMARDEILH, Présidente, Comparaissant, assistée de Maître Brigitte NAPOLEONI-SIAD, Avocat à la Cour, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats
Trib. de Commerce
69f70031cdc6046d476be35d
21 avril 2026
notamment dit y avoir lieu d'« entériner l'accord du créancier sur la contestation émise » telle que formulée par le mandataire judiciaire dans le cadre de la procédure d'admission de créances, et notamment
69b425eccdc6046d478a8e8c
3 octobre 2025
et du délibéré : Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Dominique BUSSON Madame Sandrine BUGEAU Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier Ministère
CHAMBRE DU CONSEIL
69af57b9cdc6046d47167d98
16 juillet 2025
Attendu qu'à défaut de constat d'une activité économique susceptible de constituer le support d'un plan de redressement, un plan ne saurait être adopté.
Chambre du conseil procédures collectives
69a0a79ecdc6046d47d8566c
11 juillet 2025
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 5 mois à compter de la publication du présent jugement.
DELIBERE
69ada0cecdc6046d47f4052f
8 juillet 2025
À défaut de justification de cette mise en vente dans le délai imparti, le présent délai sera caduc et la créance deviendra immédiatement exigible.
Rendu de décisions
69cbd640cdc6046d479f583f
8 janvier 2025
Le tribunal rejette l'argumentation de la SARL MA BONNE IMPRESSION qui imputerait à la SAS NOIISE un défaut de conseil.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e755f5cdc6046d47006c10
17 avril 2026
[X] [U], dirigeant de la SAS JAGUAR PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: PRESIDENT(E):M. Fabrice COSTEJUGES : M. Olivier BOYER – M. Guy LARHERGREFFIER D'AUDIENCE: M.
69f7e0e5cdc6046d478051ca
, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire
chambre 1-3
6a181da4cdc6046d473966a3
27 mai 2026
DEBOUTER la société Steerfox de l'ensemble de ses demandes dirigées contre société Musique Shop.
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab425acdc6046d47c4e0a3
19 janvier 2026
COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2026000228 JUGEMENT DU 19 janvier 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la Sté [C] [X] [M] Composition du Tribunal lors des débats
69cc4acfcdc6046d47ab385f
27 janvier 2026
Le tribunal a ainsi autorisé la production d'une note en délibéré afin de prouver le règlement et l'absence de cessation des paiements.
Chambre 2-5
69d29e5ecdc6046d4739c248
4 avril 2025
Du rapport du mandataire judiciaire, que : Les créanciers ont été invités à déclarer leurs créances le 8 février 2024. 50 créanciers ont déclaré un passif total de 1 488 845,03 €, réparti comme suit :
69d408f4cdc6046d4754e389
3 juillet 2025
L'affaire a été ensuite débattue le 25 juin 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
Chambre 2-3
6a0e1fbccdc6046d475c09fa
1 avril 2026
L'affaire a été ensuite débattue le 24 mars 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
Procédures Collectives
6a0ba177cdc6046d4721c7d1
7 mai 2026
la date du 05/05/2026, l'entreprise ci-après nommée : Sarl CREATIONS [J] ET ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Activité : Fermetures, entretien d'immeubles, Metallerie, électricité, protections
POUR PLAIDER
69f32985cdc6046d47123732
29 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Concernant l'admission de la créance au passif de la procédure collective, l'Article L622-26 A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers
69f72a22cdc6046d476ee431
1 juillet 2025
69da53a9cdc6046d47e11a6f
24 janvier 2025
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. Le Ministère public avisé. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/01/2025.
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