En défense, la SAS AJEC, bien qu'ayant constitué avocat, n'a présenté aucune défense au fond. L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2026.

Par conclusions en demande développées à la barre, la société MINET LOCATION SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104, 1217 et suivants du code civil, Déclarer la société MINET LOCATION

en son action et la dire bien fondée en ses demandes * Débouter la SAS AD9 de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions En conséquence, * Condamner la SAS AD9 à lui payer : * la somme de 24

Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons que la SAS [V] [E] [Z] nous demande l'expulsion de son locatairegérant, la SARL [Y] DE L'ILE.

somme de 1.500 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Les dépens.

Sur les demandes accessoires : Pour faire reconnaître ses droits, M. [D] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Sur le quantum des sommes en demande au titre des loyers impayés Le tribunal constatera la résiliation du contrat le 10 janvier 2024, soit 8 jours après la mise en demeure restée sans effet.

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

Le tribunal constate que la demande de 1.740,59 € excède manifestement le préjudice et la réduira à la somme de 1.313,11 €.

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

Il sera également fait droit à la demande au titre de la clause pénale.

Rappelle que le non-paiement des loyers mis à la charge du locataire après une mise en demeure caractérise l'inexécution du contrat de location par le locataire, et justifie de faire droit à la demande

des délais de paiement de 24 mois afin de se départir de sa dette à l'égard de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE * STATUER ce que de droit sur la demande adverse au titre des dépens et de l'article

mise en demeure par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2024.

Elle demande le règlement de la créance due.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Attendu que seul le demandeur se présente, le défendeur ne produisant aucun moyen de défense.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Attendu que seul le demandeur se présente, le défendeur ne produisant aucun moyen de défense.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Attendu que seul le demandeur se présente, le défendeur ne produisant aucun moyen de défense.

Par assignation du 9 décembre 2025, la société JM SERVICES SARL demande au tribunal de : Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les pièces produites, La Dire recevable et bien fondée en sa demande

SUR QUOI, LE TRIBUNAL SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Attendu que seul le demandeur se présente, le défendeur ne produisant aucun moyen de défense.