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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69d93a83cdc6046d47cd0cc0
4 avril 2025
de site internet en date du 13 octobre 2020 aux torts exclusifs de la société RSF COM ; * DECLARER nul et de nul effet le contrat de licence d'utilisation et d'exploitation de site internet en date du
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3e8f3cdc6046d47e82caf
22 octobre 2025
viticoles et vinicoles (sans licence), dans un fonds sis, [Adresse 4], a été placée en état de redressement judiciaire, sur déclaration de cessation des paiements, par jugement de notre tribunal en date
Chambre 2-2
69d38815cdc6046d4749529b
1 avril 2025
Le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
9ème chambre
69f12c42cdc6046d47e4f703
22 janvier 2026
juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2026J00136 N° RG : 2026P00028 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date
CHAMBRE DU CONSEIL
69c7761dcdc6046d47433101
28 janvier 2026
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée, DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce, FIXE en l'état la date
6a0bcb9ccdc6046d47242598
13 mai 2026
DA CRUZ, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, * EN AYANT DELIBERE- A la date
69e24963cdc6046d47940086
8 juillet 2025
du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par jugement en date
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e2d6cdc6046d47e0744a
1 octobre 2025
Par jugement en date du 14 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS L'EQUIPE DU CLEM [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 824
Trib. de Commerce
69c5de02cdc6046d471ae207
29 janvier 2026
…,…[Localité 1] JUGEMENT 29/01/2026 DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1561 Procédure 2024RJ16 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société, [Adresse 1], [Localité 2] Date d'ouverture
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c294dfcdc6046d47c57af7
Un certificat d'irrécouvrabilité a alors été dressé, en date du 23/10/2025, par Me, [M], [A], commissaire de justice.
chambre 1-5
69d00374cdc6046d4704856d
2 juillet 2025
août 2022, ADET.DIFFUSION, entreprise de réparation d'appareils d'électroménager, a conclu avec la société Horizon+, non dans la cause, agence spécialisée dans les services numériques, un contrat de licence
AFFAIRE NOUVELLE
69b800b2cdc6046d47db0158
21 janvier 2026
Pour le financement de cette commandé, il a signé le 22/09/2021 un contrat de licence d'exploitation pour une durée irrévocable de 48 mois, payable en 48 mensualités de 418,80 € TTC chacune.
69a0f31fcdc6046d47ddce0a
15 janvier 2025
d'audience : 10 janvier 2025 Procédure : La SAS LE MUZZ [Adresse 1] [Localité 2] SIREN : 790037972 Activité : Restauration, bar (licence IV).
Procédures Collectives
69dbf371cdc6046d4703a065
7 juillet 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 07/07/2025 à 09:30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 13/06/2025, l'entreprise ci-après
D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30
69adbadfcdc6046d47f5dff1
8 janvier 2025
Commerce, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 31/12/2024, par la société : AMK (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : taxis acquisition de licences
MERCREDI
69aaff16cdc6046d47be3fe3
7 janvier 2026
A la date du 9 décembre 2025, la société LCV INCORPORATED SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement
69c1730dcdc6046d47ab41ac
9 juillet 2025
TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur François ROBINET Juges : Monsieur Stéphane FOSSE Monsieur Lionel IZOU Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09/07/2025, date
69c822becdc6046d4752d4fd
9 janvier 2026
dirigeant EN PRESENCE DE : Mandataire judiciaire :, [P] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC, [Adresse 2] RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement en date
PROCEDURES COLLECTIVES
69d9f5cccdc6046d47daf837
4 juillet 2025
Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL : Maître [X] [V] de la SELARL [X] [V], liquidateur LE TRIBUNAL Vu le jugement de ce tribunal en date
69a875e1cdc6046d478321f4
17 juillet 2025
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 03 juin 2025, Monsieur [E] [V] demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de
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