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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9fe6cdc6046d470692f1
7 mai 2026
Sur demande d'ouverture, en date du 24/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL DATA CONSULT INFORMATIQUE, [Adresse 3], N° siren : 537 555 948 - N° gestion : 2011B03830 « Commerce
REFERE
69b1e872cdc6046d47569d8c
10 juillet 2025
la date de leur apparition, de dire s'ils existaient lors de l'acquisition du véhicule s'ils étaient apparents et s'ils pouvaient être décelés par une personne non professionnelle, si un automobiliste
Trib. de Commerce
69e2018dcdc6046d478ddcda
15 avril 2026
Afin de déterminer les responsabilités des sociétés étant intervenues sur ce marché de travaux, la société [P] sollicite du Tribunal de céans de nommer un expert judiciaire afin de déterminer l'origine
AFFAIRE COURANTE
69d8d399cdc6046d47c14384
13 janvier 2025
avant l'opération d'augmentation de capital au 31 décembre 2019 * De déterminer la valeur des parts de la SCI OLTIIS à ce jour * De déterminer le préjudice économique subi par la SAS OLTIIS du fait
69be33f6cdc6046d4769656c
7 janvier 2026
applicable à la date de l'entretien du 26 mai 2023, ni les causes techniques précises de l'avarie.
69ae65e9cdc6046d4701eb24
7 janvier 2025
Déterminer si ces dysfonctionnements sont en lien avec les réparations effectuées par le garage [G]; 9.
Procédures Collectives
69a8f48ecdc6046d478c264b
9 janvier 2026
une situation difficile (chute du chiffre d'affaires) Me [B] es qualité s'associe à la demande de FSF (SARL) de renouvellement de la période d'observation et sollicite un rappel de l'affaire à une date
Audience des référés
69f34221cdc6046d47145464
28 avril 2026
Il existe ainsi une contestation relative à la détermination du prix de cession des parts sociales.
MARDI
69c2ff67cdc6046d47d17d2b
6 janvier 2026
Par assignation en date du 25 novembre 2024 et conclusions développées à la barre, la société EURL [H] SARLU demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1610 du code civil, Ordonner la
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4a764cdc6046d47fb50c2
14 octobre 2025
La société KERNIC AUTO CLEAN a fait établir un procès-verbal de constat en date du 18 janvier 2024 Une réunion d'expertise amiable s'est tenue le 5 mars 2024 qui a fait l'objet d'un rapport daté du 24
AFFAIRES COURANTES
69e09f95cdc6046d476db051
13 avril 2026
substituant la SCP NIQUE – SEGALEN – PICHON Avocats à SAINT BRIEUC, son mandataire verbal, DEFENDERESSE Par exploit de la SELARL ARMORHUIS Commissaires de Justice associés à SAINT BRIEUC et à BEGARD en date
chambre 1-9
69d44e69cdc6046d4759c283
4 juillet 2025
Les relations entre cet ensemble d'associés sont régies par un pacte d'associés en date du 5 juillet 2024.
DELIBERE REFERE
69a39dbecdc6046d4718d02e
21 juillet 2025
et les réserves éventuelles à retenir, * Déterminer l'existence des désordres invoqués, * Donner tous éléments permettant de déterminer si les dommages constatés compromettent la solidité de l'ouvrage
SALON D'HONNEUR
69a3f07ecdc6046d471e9388
3 avril 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 3 avril 2025 N° RG : 2024R00484 Monsieur [N] [W] Né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] [Adresse 1] (Maître Bernard BAYLE-BESSON
Contentieux Général
69ce3a7dcdc6046d47d7938c
1 avril 2026
II- Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit, ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée
69ef3dd8cdc6046d47b35e87
23 avril 2026
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur
69f1c3b5cdc6046d47f13b46
La mission de l'expert a été étendue à la requête de l'assureur PACIFA, selon décision en date du 28/06/2022, et rendue commune et opposable aux société AGRIKOMP Gmbh et SERVICEUNION.
R E F E R E
69c081c1cdc6046d4797cb64
9 avril 2025
Suite à différents échanges entre les parties, suivant exploits d'huissier en date du 20 février 2024, la société SOVE 21 (SASU) a fait assigner la société BOX CONSEILS (SARLU) par devant Monsieur le juge
REFERES
69b899c4cdc6046d47e97233
lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mars 2025, Monsieur [A] [Z] a mis en demeure la SASU SOVECA 03 d'avoir à réparer et régler le défaut de direction, le véhicule ayant parcouru à cette date
69a6c0bfcdc6046d47591101
2 avril 2025
du 05 juin 2023 et d'un jugement de liquidation judiciaire en date du 26 juin 2023 de la société DIMECAL.
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