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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9fe6cdc6046d470692f1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur demande d'ouverture, en date du 24/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL DATA CONSULT INFORMATIQUE, [Adresse 3], N° siren : 537 555 948 - N° gestion : 2011B03830 « Commerce

Source officielle
TCOM

REFERE

69b1e872cdc6046d47569d8c

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

la date de leur apparition, de dire s'ils existaient lors de l'acquisition du véhicule s'ils étaient apparents et s'ils pouvaient être décelés par une personne non professionnelle, si un automobiliste

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e2018dcdc6046d478ddcda

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Afin de déterminer les responsabilités des sociétés étant intervenues sur ce marché de travaux, la société [P] sollicite du Tribunal de céans de nommer un expert judiciaire afin de déterminer l'origine

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69d8d399cdc6046d47c14384

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

avant l'opération d'augmentation de capital au 31 décembre 2019 * De déterminer la valeur des parts de la SCI OLTIIS à ce jour * De déterminer le préjudice économique subi par la SAS OLTIIS du fait

Source officielle
TCOM

REFERE

69be33f6cdc6046d4769656c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

applicable à la date de l'entretien du 26 mai 2023, ni les causes techniques précises de l'avarie.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae65e9cdc6046d4701eb24

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Déterminer si ces dysfonctionnements sont en lien avec les réparations effectuées par le garage [G]; 9.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69a8f48ecdc6046d478c264b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

une situation difficile (chute du chiffre d'affaires) Me [B] es qualité s'associe à la demande de FSF (SARL) de renouvellement de la période d'observation et sollicite un rappel de l'affaire à une date

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69f34221cdc6046d47145464

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Il existe ainsi une contestation relative à la détermination du prix de cession des parts sociales.

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TCOM

MARDI

69c2ff67cdc6046d47d17d2b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par assignation en date du 25 novembre 2024 et conclusions développées à la barre, la société EURL [H] SARLU demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1610 du code civil, Ordonner la

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4a764cdc6046d47fb50c2

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La société KERNIC AUTO CLEAN a fait établir un procès-verbal de constat en date du 18 janvier 2024 Une réunion d'expertise amiable s'est tenue le 5 mars 2024 qui a fait l'objet d'un rapport daté du 24

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09f95cdc6046d476db051

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

substituant la SCP NIQUE – SEGALEN – PICHON Avocats à SAINT BRIEUC, son mandataire verbal, DEFENDERESSE Par exploit de la SELARL ARMORHUIS Commissaires de Justice associés à SAINT BRIEUC et à BEGARD en date

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TCOM

chambre 1-9

69d44e69cdc6046d4759c283

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les relations entre cet ensemble d'associés sont régies par un pacte d'associés en date du 5 juillet 2024.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a39dbecdc6046d4718d02e

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

et les réserves éventuelles à retenir, * Déterminer l'existence des désordres invoqués, * Donner tous éléments permettant de déterminer si les dommages constatés compromettent la solidité de l'ouvrage

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a3f07ecdc6046d471e9388

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 3 avril 2025 N° RG : 2024R00484 Monsieur [N] [W] Né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] [Adresse 1] (Maître Bernard BAYLE-BESSON

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TCOM

Contentieux Général

69ce3a7dcdc6046d47d7938c

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

II- Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit, ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef3dd8cdc6046d47b35e87

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1c3b5cdc6046d47f13b46

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La mission de l'expert a été étendue à la requête de l'assureur PACIFA, selon décision en date du 28/06/2022, et rendue commune et opposable aux société AGRIKOMP Gmbh et SERVICEUNION.

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TCOM

R E F E R E

69c081c1cdc6046d4797cb64

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Suite à différents échanges entre les parties, suivant exploits d'huissier en date du 20 février 2024, la société SOVE 21 (SASU) a fait assigner la société BOX CONSEILS (SARLU) par devant Monsieur le juge

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TCOM

REFERES

69b899c4cdc6046d47e97233

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mars 2025, Monsieur [A] [Z] a mis en demeure la SASU SOVECA 03 d'avoir à réparer et régler le défaut de direction, le véhicule ayant parcouru à cette date

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6c0bfcdc6046d47591101

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

du 05 juin 2023 et d'un jugement de liquidation judiciaire en date du 26 juin 2023 de la société DIMECAL.

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