du 18 décembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, * Condamner Monsieur [L] [V] à payer au Crédit Coopératif la somme de 1.300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner

légal à compter du 23 mai 2025 et jusqu'à parfait paiement, 32 846,46 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2025 et jusqu'à parfait paiement, 1 000 euros au titre de l'article 700 du

du crédit-bail la somme de 45 105,21 euros, en principal, frais et intérêts, actualisée à la date du 3 octobre 2024, outre intérêts contractuels jusqu'à parfait paiement, Condamner la SAS [W] à restituer

à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible ; * Limitera le paiement des intérêts jusqu'à la date de signification du présent

Le ministère public ayant été avisé de la date d'audience.

Malgré de nombreuses relances dont une sommation de payer datée du 22 Mai 2025, aucun paiement n'a été enregistré. M.

L'inventaire a été réalisé et les actes doivent être passés. La trésorerie à date est de 8.000 € et le prix de cession va être reversé. La SELARL M.J.

compte de dépôt et des intérêts, majoré des intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2025, date de l'arrêté de compte jusqu'au complet paiement, ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter

[G] [A] Date de prononcé (1) : 25 Juin 2025 Président signataire : Mme Isabelle PARRIAUT Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page (1) La présidente a annoncé à l'audience

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1.500 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2026, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société CABINET LCM'S à payer à la Société BUREAU VERITAS

Par courriel en réponse en date du 14 décembre 2023, NRS confirme la poursuite des paiements du contrat n° 85050247577.

Par jugement en date du 30 septembre 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de 6 mois supplémentaires, soit jusqu'au 25 mars 2026.

Page 1 sur 3 RG n°: 2026R00412 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 12 mai 2026 par M.

Jean-Yves PAPE, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M.

[K] [M], caution personnelle et solidaire à payer à la société CGL la somme en principal de 33.797,79€, majorée des intérêts au taux contractuel de 2,76 % l'an à compter du 19 août 2025, date de l'arrêté

paiements reçus par la société R2C entre le 1 er février 2023, date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, et le 2 mars 2023, date des opérations d'inventaire, pour la vente

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31/03/2026, date à laquelle la SASu EXIAL CONSEIL