Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Au vu des pièces fournies au débat, la demande sera jugée recevable par le Tribunal.

majoré de 10 points de pourcentage, en application de l'article L 441-10 du Code de commerce, à compter de la mise en demeure du 15 janvier 2025, et capitalisation des intérêts, * sous astreinte de 500

[D] assigne M. et Mme [K] devant ce tribunal. Par ses dernières conclusions en demande déposées à l'audience de mise en état du 20 janvier 2026, M.

; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

D'autre part la société VLT AUTO est impertinente sur la teneur de son effectif au jour de la signature du contrat. 2- Sur l'exécution du contrat La société LOCAM, dont l'intervention n'est que financière

Copie exécutoire : Me Valentin MANGENOT Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

[Y] [U] n'ayant pas de réponse à ces demandes, assigne la SARL TRANSLEP en référé devant le tribunal de commerce de GRENOBLE et demande : * D'enjoindre la SARL TRANSLEP de remettre à M.

astreinte de 500 euros par jour calendaire de retard à compter du huitième jour suivant la date de signification de la décision à intervenir, et se réserver expressément le pouvoir de liquider l'astreinte

Le tribunal déboutera la société PREFILOC CAPITAL SAS de l'ensemble de ses demandes.

C'est en l'état que se présente l'affaire devant le tribunal de céans. DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES I.

Sur la demande de bilans et de comptes de résultats : La SARL JAL demande à la SARL BICA de lui transmettre ses bilans et comptes de résultats, sous astreinte de 1.000 € par jour.

de son contrat d'agent commercial, selon inventaire mis à jour au 1 er janvier 2025 ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard courant à compter de l'expiration d'un délai de 8 jours suivant la signification

A l'audience du 4 mai 2026 : Le conseil de la SAS [T] se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.

maintenir ses demandes d'astreinte et d'article 700 du code de procédure civile, et pour la partie défenderesse renoncer à l'exception d'incompétence, s'en rapporter sur la demande d'astreinte et voir

L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

N° 2025F00211 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 29 SEPTEMBRE 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SAS CONSERVA PLUS, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par Me Stéphanie

A assigné le 4 février 2025 : La société SPC, SAS ayant son siège social [Adresse 7], inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 977 992 999 prise en la personne de son représentant légal domicilié

le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte».

Sur la demande en restitution et la demande d'astreinte CM CIC demande la condamnation de [A] condamnée à restituer les matériels objets de la RG n° : 2025R00854 Page 4 sur 5 convention résiliée dans

l'exécution de sa décision. » En l'espèce, l'astreinte demandée de 100 euros par jour correspond à 40 % d'un loyer mensuel ce qui apparait manifestement disproportionné.