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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b1f1cdc6046d474e3420
28 avril 2026
Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 207,27 dont tva : 31,92 JUGEMENT - Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement
69f5b218cdc6046d474e3745
Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe: 16,00 dont tva: 0,00 JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement
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69df6864cdc6046d474fb1e7
14 avril 2026
PISCHEDDA JUGES : Madame Valérie PRUDHOMME, Messieurs Bernard DELALLEAU, Benjamin NORMAND et Fabien BARGUEDEN Assistés à l'audience de Maitre Fabrice BERNARD, greffier.
Chambre 2-2
69d2f75bcdc6046d473fdfd5
15 avril 2025
Faits et procédure Par jugement rendu en date du 22 avril 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert, sur demande du débiteur, une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société JS BATIGNOLLES
69e24861cdc6046d4793eeb7
1 juillet 2025
favorable à l'adoption du plan de redressement dont s'agit ; Le Juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet également un avis favorable à l'adoption du plan Jugement prononcé publiquement le
Trib. de Commerce
69b4e74fcdc6046d479c6474
9 octobre 2025
, en ce qu'elle a autorisé une mesure de constat a une adresse qui n'est pas le domicile de Monsieur [X], JUGER QUE la Société RGD EVOLUTION ne justifie pas d'un motif légitime à sa demande de mesure
69f5b1c0cdc6046d474e305d
Lorsque le débiteur est titulaire JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Référés
69eff7c6cdc6046d47c6f2b2
9 avril 2025
du 4 mars 2025, devant M.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eb08facdc6046d47585a21
17 avril 2026
Antoine MONTIER, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge M.
69be43abcdc6046d476abf28
28 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 28/01/2026 rendu par mise à disposition au Greffe REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR(S) : Maître [J] [E], es-qualité de mandataire liquidateur
Chambre 2-3
69d2a831cdc6046d473a61bf
Un superviseur a quitté l'entreprise et une ancienne employée a déposé une requête devant le Conseil des Prud'hommes de Paris demandant la régularisation d'heures supplémentaires.
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
du 24 mars 2026, devant M.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
DEBATS : à l'audience publique du 06 février 2025 JUGEMENT : CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du trois avril deux mille vingt-cinq, date indiquée par le Président à l'issue des débats, par
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
Durée de validité La présente offre est valable jusqu'au jugement devant arrêter le plan de cession de l'entreprise sous réserve que ce jugement intervienne au plus tard le 31 aout 2025 et elle sera caduque
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