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415 résultats pour « demande en rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07dc6cdc6046d47d192b2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le demandeur sollicite en ce sens l'assistance de Me [E] [Y] et de Me [U] [P] en qualité d'administrateurs judiciaires.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-7

69d93766cdc6046d47ccd7d3

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la demande principale Le paiement de la TVA Il n'est pas contesté que Fedex a réglé 3 AMR (pièces Fedex 10,11 et 18) de 88 098 €, 218 655 € et 108 843 €, intérêts inclus portant sur une rectification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae45afcdc6046d47ffb07f

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

2] - représenté(e) par son dirigeant Monsieur [Adresse 3] La demande contenue dans l'acte de saisine tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69ce7b0acdc6046d47dda87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les demandes indemnitaires diverses : Les demandes formulées au titre de l'impossibilité de se recréer une clientèle, du préjudice moral ou de prétendus manquements de la société MK ne reposent sur

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69c804e9cdc6046d474d6c89

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les autres demandes La SAS ASSA ABLOY ENTRANCE SYSTEMS France sollicite la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0f0329cdc6046d477046ac

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a776fccdc6046d476c6570

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il demande également au Tribunal de : Vu l'article 1796-6 du Code civil, Vu l'article 64 du code de procédure civile, Vu l'article 1347 du Code civil, Il est demandé au Tribunal de Commerce de Nîmes de

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e978dfcdc6046d47339d1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[A] devant ce tribunal.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf7475cdc6046d47f57aca

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En juin 2022, MY DEV WORLD a informé SOGEDEV qu'elle avait reçu une demande d'information de la part de l'administration fiscale au sujet des demandes de remboursement des CII.

Source officielle
TCOM

Chambre 5

CG00026 SAS PERLICADOc/SAS EPICERIE LE SOT L'Y LAISSE

69bd88a0cdc6046d475a7d44

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 23 janvier 2026 Chambre 5 N° minute : 2026/205 N° RG : 2026CG00026 SAS PERLICADO contre SAS EPICERIE LE SOT L'Y LAISSE DEMANDEUR SAS PERLICADO [Adresse

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Nous relevons que, pour s'opposer à cette demande, la SOCIETE fait valoir que : * elle a déjà été répondu lors de l'assemblée générale du 10 juin 2025 puis par écrit aux interrogations du demandeur ;

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07deacdc6046d47d195f3

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le demandeur sollicite l'assistance de Me [G] [S] et de Me [U] [Z] en qualité d'administrateurs judiciaires.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acf045cdc6046d47e6cd50

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9ec24cdc6046d47775d04

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

. : Rôle n° 2025F1495 Procédure 2024RJ168 * la SELARL MARIE DUBOIS en qualité de liquidateur de la société SOLUTIONS NATURE , [Adresse 1] DEMANDEUR - en personneЕТ ENTRE * Monsieur, [Y], [K] , [Adresse

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TCOM

Chambre 17

69a40060cdc6046d471fbc36

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par requête enrôlée le 5 mai 2025, Monsieur [H] [T] demande au Tribunal de rectifier en application de l'article 463 du code de procédure civile l'omission de statuer figurant dans le jugement rendu le

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TCOM

chambre 1-14

69d0c212cdc6046d47132552

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

A l'audience du 12 décembre 2024, et du 20 février 2025 pour rectification à l'encontre de PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT n° RC 539 598 086, AERYS demande au tribunal : In limine litis de constater la nullité

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97f02cdc6046d4733ff4f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle demande l'application à son encontre des dispositions des articles L.651-2 et suivants du code de commerce.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1a031cdc6046d474de644

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025 N° 25 Rôle n° 2024005154 DEMANDEUR (S) AMT AMENAGEMENT Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e555cecdc6046d47d68dfa

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le dirigeant de l'entreprise a été convoqué par LRAR devant le juge de la prévention du tribunal, conformément à l'article L. 611-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e53d93cdc6046d47d4af41

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le dirigeant de l'entreprise a été convoqué par LRAR devant le juge de la prévention du tribunal, conformément à l'article L. 611-2 du code de commerce.

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