, Avocat au Barreau de Lyon ET : Mme [P] [V] (EI) [Adresse 2] Représentée par Maître Nicolas BASTIANI, Avocat au Barreau de Draguignan Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré

Sur la demande au titre de la résistance abusive La partie demanderesse demande au Tribunal de condamner la partie défenderesse à lui régler la somme de 400,00€ au titre de sa résistance abusive.

de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences

, Avocat à [Localité 1] ont comparu devant : M.

LES MOYENS DES PARTIES Le Tribunal, qui s'en rapporte pour plus ample énoncé des moyens et prétentions des parties aux écritures de celles-ci, se bornera à rappeler que, à l'appui de sa demande, Sur

comparant par Maître Cyril GUITTEAUD, avocat au barreau d'Auxerre, D'UNE PART, ET : * Madame [T] [P] [W], née le 19/09/1975 à [Localité 1] ([Localité 3]-ROUN), de nationalité française, demeurant [

GRAND PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1] Demandeur(s) : La SAS SUD PREVENTION SECURITE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Maître Michel LAO, avocat au barreau de Marseille, substitué

En application des articles L. 631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 01/07/2025. M.

A l'audience du 3 septembre 2025 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications, les parties demanderesses ont régularisé des conclusions et demandent que : Vu les articles 145

Ayant pour Avocat, Maître Cindy COLLOCA, Avocat au Barreau de Carpentras, demeurant, [Adresse 12].

par Maître Clotilde BARAILLE, Avocat au Barreau de PAU, à la décharge de Maître Jean-Philippe LABES, Avocat au Barreau de PAU, associé de la SELARL A.B.L.

personnel du demandeur.

L'affaire appelée à l'audience du 27 mai 2025 a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 22 juillet 2025, date à laquelle elle a été retenue devant nous, Stéphanie

Lors de l'audience du 17 février 2026, devant l'acceptation des demandeurs au renvoi de l'affaire devant le Tribunal judiciaire, elles maintiennent leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure

[M] [A], directeur général de la SAS STRYMO Paris, présent assisté de Me Flavie Hannoun, avocate du Cabinet Lantourne et associés (L0163), présente ; FAITS ET PROCEDURE Par demande en date du 28 mars

Sur la demande au titre de la résistance abusive La partie demanderesse demande au Tribunal de condamner la partie défenderesse à lui régler la somme de 400,00€ au titre de sa résistance abusive.

PARTIES EN DÉFENSE : AXA FRANCE IARD (SA) [Adresse 4] Ayant pour avocat : Maître Emeline JACQUES, demeurant [Adresse 5] Monsieur [T] [S], entrepreneur individuel [Adresse 6] Ayant pour avocat plaidant

SUR LES AUTRES DEMANDES : Le Tribunal dira et jugera les parties mal fondées en leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif du présent jugement, et les en déboutera.

* Représentée par : Maître MAILLARD Paul Avocat plaidant, avocat au barreau des Deux-Sèvres Maître NKOGHE Istovant - SELARL LE STIFF Avocat correspondant, avocat au barreau de Brest Substitué par Maître

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 16/04/2026 N° Minute : 2 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : ASSO AGS [Adresse