[W] AUTO OUEST conteste l'ensemble des demandes et forme une demande reconventionnelle pour procédure abusive.

Sur les demandes réciproques de paiement La société [J] CAPITAL SASU conteste la nullité du contrat alléguée par sa contradictrice en raison d'un déséquilibre des droits et obligations des parties.

[R] et [E] [K] demandent que les honoraires payés à ECI leur soient remboursés pour violation de l'obligation de rédaction d'une convention écrite. M.

[Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Quentin FLEURY - Avocat - [Adresse 4] Dâlo p o 2025J247 ENIKE - Monsieur [H] [R] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître

Déclarer la société [Adresse 1] irrecevable en ses demandes, En conséquence, La débouter de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, A titre subsidiaire et sur le fond, Déclarer

de ses obligations contractuelles.

Ils indiquent avoir décidé de faire évoluer leurs demandes afin d'anticiper toute difficulté relative à l'exécution de leurs premières demandes. Ils soulignent notamment que M.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de résolution judiciaire du contrat aux torts de [B], [L] expose que [B] a : (i) manqué son obligation

n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire »; 1- Sur la résiliation du contrat

À l'appui de leurs demandes, les demandeurs soutiennent : La société [Localité 1] soutient, à titre de défense, que le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence serait incompétent pour connaître du présent

Les dispositions de l'article 46 du code de procédure civile que : * « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : * en matière contractuelle, la juridiction

de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : SASU L'ENTREPOT [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître EVAIN Stéphanie - [Adresse

L'article 1353 du code civil pose pour principe que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

A titre principal, Homair soulève que la demande de provision porte sur une obligation dont l'existence résulte de l'interprétation d'un contrat, ce qui suppose de trancher sur une contestation sérieuse

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson -Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

dans les droits et obligations des parties, * Condamner la SAS Weber Stephen France à payer à M.

La demanderesse répond ensuite aux demandes reconventionnelles de la SARL [Adresse 2].

Sur la demande d'expertise médicale Le défendeur produit à l'appui de sa demande d'expertise médicale, un certificat médical délivré à sa demande par son médecin traitant.

L'exception d'inexécution invoquée par la société TIDF est inapplicable en l'espèce car elle a parfaitement rempli ses obligations de recherche de candidats acceptées par la société TIDF.