-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. » ; En conséquence, il convient de condamner la partie demanderesse aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de

appelée l'affaire, DEMANDEUR Mme [U] [V], [Adresse 2] représenté par Me Youcef MAZUR [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEURS M.

sa mise hors de cause n'étant pas partie au dossier, le tribunal statuera également sur ces demandes.

Les contrats ont été publiés et les procès-verbaux de réception stipulant une clause de réserve de propriété ont été signés.

Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/01/2026.

[Z] [F], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée du Cabinet VAUDEY AVOCATS SELARLU D'AVOCATS - Me Jean-Sébastien VAUDEY, Avocat (C2248) et comparant par l'A.A.R.P.I.

Copie exécutoire : Me ROUSSEAU Sandrine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT

Elle demande la nullité de l'assignation, celle-ci n'ayant pas été faite à la bonne adresse et remise à une personne disposant des pouvoirs adéquats.

Cette dernière, constatant concomitamment une baisse de ces demandes de devis et de ses commandes, découvre que certains marchés ont été confiés à NALVOM.

A la demande des parties, elle a fait l'objet de trois remises.

L'article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et

DEMANDEUR EN PRINCIPAL DEFENDEUR A L'OPPOSITION d'une part ΕT La société ARARAT, société par actions simplifiée unipersonnelle inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 492 965 967 [Adresse 3]

D/ Sur le rejet de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive La société TS NORD sollicite, sans fondement juridique, la condamnation des demanderesses au règlement de la somme de 3.000,00

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise

La société FUTUR DIGITAL soutient, pour sa part, que le site a été livré conformément au descriptif du procès-verbal de conformité et de réception et elle illustre ce point en relevant que la société [

[U] de cette demande ; DEBOUTER généralement M. [U] de toutes ses demandes ; CONDAMNER M.

d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne

L'affaire a été réinscrite au rôle de l'audience de contentieux général du 21 juillet 2023. Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire est plaidée à l'audience du 18 octobre 2024.

Demandeur (s) : M.

représentation, * seul l'administrateur provisoire a qualité pour représenter la SAS VISION FRANCE en justice, que ce soit comme demandeur ou défendeur.