Que le liquidateur judiciaire a été destinataire de la somme (16 000 €) permettant de clôturer la procédure par extinction du passif provenant des enfants de Mme [U] ; Qu'il convient en conséquence de

l'avis du ministère public", Attendu que le Mandataire judiciaire a fait valoir que bien que régulièrement convoqué par lettres recommandées avec accusé de réception, revenues portant la mention « destinataire

Que le mandataire judiciaire n'a pas été destinataire ni de l'attestation d'assurance professionnelle à ce jour, ni du RIB justifiant de l'ouverture du compte redressement judiciaire.

date ; L'affaire a fait l'objet de divers renvois pour être rappelée à l'audience du 14/10/2025 ; A l'audience et dans son rapport complémentaire, le mandataire judiciaire a indiqué avoir été destinataire

période d'observation s'agissant de la trésorerie, des assurances et de l'activité ; que le passif déclaré s'élevait à hauteur de 181.000 euros ; que, par ailleurs, elle n'avait toujours pas été destinataire

relance (pièce 7), de procéder au règlement de la somme actualisée de 1.709,19€, sous peine de voir l'exigibilité anticipée prononcée ; le pli recommandé étant retourné à la Banque avec la mention « destinataire

* L'assignation a été signifiée le 21 février 2025 dans les conditions de l'article 659 du Code de procédure civile, le commissaire de justice n'ayant pu rencontrer le destinataire de l'acte au siège

Des réserves furent prises par le destinataire et une expertise contradictoire a été organisée.

Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent de l'article

ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier.

" N'ayant pu, lors de mon passage, avoir de précisions suffisantes sur le lieu où rencontrer le destinataire de l'acte.

en demeure de payer ont été adressées via LRARs par EQIOM BETONS à BIO BAT : * Une le 18 octobre 2024 au siège social tel que déclaré dans son KBIS au greffe de Bobigny revenue avec la mention « destinataire

de justifier de la capacité de la société à poursuivre son activité de manière pérenne et notamment sans générer de nouveau passif, que les co-commissaires à l'exécution du plan ont été rendus destinataires

Me [M] [O], commissaire de justice, précise que la signification à la personne même du destinataire de l'acte s'est avérée impossible pour raison d'absence.

MOTIFS SUR L'ABSENCE DE LA DEFENDERESSE Attendu que le commissaire de justice a rendu un procès-verbal de recherche qui indique qu'il s'est présenté à l'adresse sus-indiquée et n'a pu rencontrer le destinataire

société LOGIC SYSTEM n'a pas été remise à personne, un avis de passage a été laissé au domicile du signifié et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure a été adressée au domicile du destinataire

DISTRI CASH ACCESSOIRES n'a pas été remise à personne, un avis de passage a été laissé au domicile du signifié et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure a été adressée au domicile du destinataire

Elle précise qu'elle a, en outre, adressé des courriers d'information, mais que l'un d'eux est revenu avec la mention « destinataire inconnu », Monsieur [P] ayant changé d'adresse sans la notifier.

Le mandataire a été destinataire d'une attestation d'assurance multirisque professionnelle multi'pro ALLIANZ valide jusqu'au 31/12/2026, un relevé bancaire QONTO au 28/02/2026 faisant état d'un solde de

Cette ordonnance a été signifiée par acte extra-judiciaire du 29 janvier 2025 à l'étude du commissaire de justice le domicile du destinataire de l'acte étant confirmé par le commissaire de justice La