Cette promesse prévoyait qu'en cas de renonciation de l'une des parties, celle-ci serait tenue de verser à son cocontractant une indemnité forfaitaire de 10 500 euros.

Il n'est pas contesté qu'[X] est le fournisseur du matériel installé chez Mme [I] et financé par [X] [A] ainsi que le fournisseur d'accès à internet par son contrat « Business Internet Office ».

L'article 17.3 du contrat signé avec Incomm prévoit la possibilité pour le loueur ou le cessionnaire de résilier le contrat de plein droit, notamment dans le cas du non-paiement à terme d'une seule échéance

Sur le contrat de travail de Monsieur, [U] : * La SAS, [N] conteste le lien de causalité entre cette embauche et la perte du régime ZRR : * Le contrat est postérieur à la signature du bail.

La qualité de professionnel des parties à l'instance n'est pas contestée, chacune ayant contracté dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle.

Le prix de cession a été fixé à 58 756 € par les parties, à partir d'une situation intermédiaire du 28 août 2024 établie par le cabinet comptable IN EXTENSO.

Selon les articles 1211 et suivants du code civil relatifs à l'extinction des obligations « Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS DBF, [X] AUTOMOBILES Immatriculée sous le numéro 610 802 225, ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par : Me Isabelle CANDELIER de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN

champ d'application les contrats de location financière, ce qui est le cas en l'espèce.

, * d'établir un pré-rapport destiné à permettre à l'expert judiciaire de recevoir les dires des parties et d'y répondre dans son rapport définitif, En tout état de cause, de condamner la SAS ETABLISSEMENTS

Elle ajoute, visant plusieurs arrêts de la Cour de cassation, qu'une faculté prorogée de renonciation ne peut valablement s'exercer que sous réserve du respect du principe de loyauté qui s'impose aux contractants

D'autre part la société VLT AUTO est impertinente sur la teneur de son effectif au jour de la signature du contrat. 2- Sur l'exécution du contrat La société LOCAM, dont l'intervention n'est que financière

, le cocontractant emploie moins de cinq salariés, et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.

Lors de l'audience du 2 avril 2026, chaque partie est représentée par son conseil.

Constate qu'il n'existe pas de charges de sûreté transmissibles.

du contrat par les deux parties ».

Tel est le coût que la requérante a été contrainte d'assumer pour pallier aux défaillances de la société FRANCEMETAL et pouvoir réaliser dans le délai requis les prestations dues vis-à-vis de son cocontractant

Cependant, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, dans son jugement reconnaissant son incompétence au profit du tribunal des affaires économiques de Paris, a jugé le 22 juillet 2024 que : « SEAM n'est

que People and Baby conteste, estimant que le contrat court jusqu'au 16 mai 2023.

[F] ; KORAY-IT n'a été informée ni des actions informatiques mises en œuvre le cas échéant par ce dernier, ni du contexte dans lequel ces actions sont intervenues ; M.