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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
Page : 2 Affaire : 2022F01163 2023F00633 La SDE de droit indien IDFS Services Private Limited (ci-après « IDFS Services ») est une filiale de la SDE de droit indien IDFS Tradings Private Limited (ci-après
Trib. de Commerce
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
C'est en l'état que se présente l'affaire devant le Tribunal de céans, laquelle a été enrôlée sous le numéro 2024J00288.
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
La demande au titre de la perte de chance La société ASENIUM sollicite à titre reconventionnel la somme de 240 000 euros au titre d'une perte de chance qu'elle évalue à 80 % du chiffre d'affaires qu'elle
Contentieux - audience publique
69b5c142cdc6046d47afd0ce
8 janvier 2025
CONFIRMATION DU CARACTERE DEFECTUEUX DES BOITES LIVREES Le caractère défectueux des boîtes livrées par la société BAG & PACK est confirmé par les multiples commandes de nouvelles boîtes passées par la
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
d'affaires et la rentabilité; 4.
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