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225 résultats pour « droits et taxes n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

2ème chambre

69e8a124cdc6046d471ebefa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Page : 2 Affaire : 2022F01163 2023F00633 La SDE de droit indien IDFS Services Private Limited (ci-après « IDFS Services ») est une filiale de la SDE de droit indien IDFS Tradings Private Limited (ci-après

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

C'est en l'état que se présente l'affaire devant le Tribunal de céans, laquelle a été enrôlée sous le numéro 2024J00288.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La demande au titre de la perte de chance La société ASENIUM sollicite à titre reconventionnel la somme de 240 000 euros au titre d'une perte de chance qu'elle évalue à 80 % du chiffre d'affaires qu'elle

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c142cdc6046d47afd0ce

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

CONFIRMATION DU CARACTERE DEFECTUEUX DES BOITES LIVREES Le caractère défectueux des boîtes livrées par la société BAG & PACK est confirmé par les multiples commandes de nouvelles boîtes passées par la

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

d'affaires et la rentabilité; 4.

Source officielle

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