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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69add469cdc6046d47f88c9a
10 janvier 2025
de la garantie bancaire L'article 7.9 du protocole précise : Garantie bancaire à première demande : Le vendeur remet ce jour l'acquéreur, en garantie de ses engagements au titre de l'article 7, une
Chambre 04
69bf1bfacdc6046d477c58a3
26 janvier 2026
Le jour même, le véhicule a été acquis en concession. La société DIGITAL [V] a remboursé son crédit sur 17 loyers que comptait les 35 du plan de financement.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8277acdc6046d477a0ec5
8 octobre 2025
L'article L511-21 du même code veut que l'avaliste qui paye le billet à ordre en lieu et place du tiré acquiert ses droits contre les autres garants.
Trib. de Commerce
69f08a52cdc6046d47d293dd
27 avril 2026
Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.
Référé prononcé vendredi
69d15244cdc6046d4720c9d9
17 janvier 2025
irrévocablement à acquérir du Bénéficiaire (la société les Grands Films Classiques) la propriété de l'intégralité des parts sociales de Sociétés support de l'investissement (ARISIMMAG), que celui-ci détiendra
Contentieux - audience publique
69b5dd40cdc6046d47b1c8fc
16 janvier 2025
* Monsieur[R]e[M]N rétorque : * Qu'il appartient à la société FONCIERE DES ARTS d'apporter la preuve d'une faute commise et du dommage que cette faute lui aurait causé * Que la société FONCIERES DES
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69d0dcc6cdc6046d4714e45e
3 avril 2026
La pérennité de l'exploitation repose sur l'assurance du pétitionnaire à garantir l'execution de ses engagements.
AFFAIRE COURANTE
69c72eb7cdc6046d473d1bfe
10 juillet 2025
Le vendeur a alors invoqué un oubli et s'est engagé à le transmettre ultérieurement. Malgré plusieurs relances, ce document n'a jamais été remis à l'acheteur.
DELIBERE CONTENTIEUX
69fdb50bcdc6046d4707f824
5 mai 2026
Cependant, si l'engagement au cautionnement revêt un intérêt commercial et/ou personnel de la personne physique qui s'engage, alors l'acte de cautionnement devient un acte de commerce qui échappe aux juridictions
69a0eb06cdc6046d47dd4ccc
4 juillet 2025
Ce prix a été intégralement payé à l'aide d'un crédit bancaire de 250 000 € et d'un apport personnel de l'acquéreur de 80 000 €.
chambre 1-9
69d91da9cdc6046d47c74061
24 janvier 2025
Le 14 avril 2011, un contrat de cession d'actions et de garantie est conclu aux termes duquel le Groupe Limagrain Holding s'est engagé à acquérir auprès du Groupe [N] 4.344.057 actions représentant 77,16%
Chambre 01
69f19115cdc6046d47ecb73f
1 juillet 2025
Par ailleurs, si par extraordinaire le tribunal devait considérer que l'engagement de caution de M.
69f7b874cdc6046d477d485c
13 avril 2026
S'agissant de l'emploi, il apparaît également que les trois candidats proposent la reprise de l'intégralité des salariés et de leurs droits acquis.
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69a48f7acdc6046d472d3883
7 mai 2025
Sans avoir obtenu de réponse, la société TOYOTA KREDIT BANK Gmbh a engagé une procédure aux fins d'injonction de payer.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62681cdc6046d47e601dd
28 janvier 2025
LINK a précisé dans son offre de reprise les engagements sociaux suivants : * La société L S.r.I.
DELIBERES A VIDER
69dad903cdc6046d47ee0eb1
30 mars 2026
Pour son activité, la société BHS ELEC a acquis, le 9 janvier 2017, un fourgon auprès de la société BLET SUD.
MERCREDI
69e1ef1ccdc6046d478c4c8f
15 avril 2026
Enfin, le repreneur indique reprendre les engagements liés aux cartes cadeaux détenues par des clients et non encore utilisées.
AFFAIRES COURANTES
69b81e0fcdc6046d47dd9d9e
27 février 2025
Le 26 septembre 2020, Monsieur [R] [G] a signé un acte de cautionnement « tous engagements » pour une durée de 10 ans au profit de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES afin de couvrir une éventuelle
69b82a7ccdc6046d47de9b51
10 avril 2025
de délivrer la chose dans le délai indiqué dans le contrat et sur le bon de commande ; Qu'il est ainsi établi que la société DLV PRO a manqué à son obligation de livraison en juin 2021 et qu'elle engage
Contentieux n°1 - audience publique
69b5bc67cdc6046d47af6cf3
La société DEFINERGY n'apporte aucune preuve dans ses conclusions sur l'assistance commerciale ou technique qu'elle a apportée tout au long du contrat.
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