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1 172 résultats pour « engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3E CHAMBRE

69acad77cdc6046d47e28d6f

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Commerce de Montpellier pour : Voir condamner solidairement, et à défaut de l'un l'autre, la société ARIANE COURTAGES et madame [Q] [O] épouse [Y], à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD, au titre de son engagement

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a93b58cdc6046d47922d07

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

portant sur le prêt consenti à la SARL PAIN [P] était manifestement disproportionné eu égard aux biens et revenus de Monsieur [P] [I] au moment de son engagement, Limiter l'engagement de caution de Monsieur

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b950cdc6046d47bf16ea

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 18/10/2024, la BNP PARIBAS a mis en demeure par lettre recommandée avec avis de réception monsieur [T] [W] d'avoir à régulariser son engagement de caution.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69b7e077cdc6046d47d87399

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[Localité 1] MUTUEL DE [Localité 3] la somme de 21.593,31 € avec intérêts au taux légal à compter du 4 Février 2025, date de la mise en demeure, et ce, jusqu'au règlement effectif au titre de son engagement

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab7173cdc6046d47c841bd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

aux fins de : Vu l'article 1103 (anciennement article 1134) du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner Madame [B] [T] à payer à la SAS DEVRED la somme de 20 000€ au titre de son engagement

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bb251ecdc6046d4723ba3b

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le tribunal constate que la LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure le 17 février 2025 Madame, [K], [N] de lui régler la somme de 28 500,00 €, correspondant à son engagement de caution solidaire au titre

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5e685cdc6046d475208c0

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[D] : Le contrat de prêt professionnel communiqué formalise l'engagement de caution personnelle de M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f763eacdc6046d4773ba30

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de caution pour le prêt de 35.000,00 €, outre intérêts au taux légal à compter du jugement jusqu'au paiement ; * 2.500,00 € en principal, montant de son engagement de caution pour le prêt de 10.000,00

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b83ae0cdc6046d47dfc6ad

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par lettre recommandé avec accusé de réception en date du 26 juin 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a adressé une mise en demeure à Monsieur [D] [Q], au titre de son engagement de caution,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd5392cdc6046d47c307c8

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

De plus, par acte du même jour, la société BGS Invest s'est engagée en qualité de caution solidaire à hauteur de la somme de 68.750 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

69e9f7d9cdc6046d473dcd5f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

au légal du 21 septembre 2024 jusqu'au parfait paiement, cette somme se trouvant toutefois limitée à 24.000 € conformément à son engagement de caution ; ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e027cacdc6046d47635807

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[V] [J] en paiement des sommes de : * 2 256,77 euros en principal, au titre de son engagement de caution signé le 2 février 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mars

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d300cdc6046d470f0e56

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

COMTE le caractère disproportionné de son engagement en qualité de caution solidaire.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a690cdc6046d476e4ce2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Au regard de la disproportion de leurs engagements soulevée par les consorts [E], le [Localité 2] AGRICOLE relève qu'il appartient à la caution d'en apporter la preuve au moment de la signature de l'engagement

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdcd04cdc6046d47619192

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 janvier 2019, la Caisse régionale du Crédit Agricole du Nord Est a mis en demeure Monsieur [Q] de respecter ses engagements de caution.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

6a16cd8ccdc6046d4717f07e

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

nouveau du Code Civil, Vu les Articles 2288 et suivants du Code Civil, Condamner Monsieur [Q] [E] à payer à la CAISSE de [Localité 1] MUTUEL de [Localité 5] la somme de 18.000,00 € en vertu de son engagement

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82542cdc6046d47de38a0

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a annoncé à la SCA CHADA-INVEST avoir prononcé la déchéance du terme du prêt N°4667870 et l'a mise en demeure de lui verser la somme de 295 027,11 euros correspondant à son engagement

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a3ae59cdc6046d4719db02

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Monsieur [O] [H] a également été mis en demeure d'honorer son engagement de caution par LRAR des 14 aout 2024 et 27 septembre 2024, vainement.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69beffcacdc6046d477a4b23

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

De manière accessoire à l'engagement principal, les cautions personnelles de Monsieur [G] [S] et Madame [Y] [S] sont prévues par le contrat.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb1b2cdc6046d474639ec

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

son obligation de mise en garde ; * LIMITER, en conséquence, le montant des condamnations qui pourraient être prononcées à l'encontre de Monsieur [K] [D] à la somme d'un euro (1€) pour chacun des engagements

Source officielle

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