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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3E CHAMBRE
69acad77cdc6046d47e28d6f
9 janvier 2026
Commerce de Montpellier pour : Voir condamner solidairement, et à défaut de l'un l'autre, la société ARIANE COURTAGES et madame [Q] [O] épouse [Y], à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD, au titre de son engagement
JEUDI
69a93b58cdc6046d47922d07
3 juillet 2025
portant sur le prêt consenti à la SARL PAIN [P] était manifestement disproportionné eu égard aux biens et revenus de Monsieur [P] [I] au moment de son engagement, Limiter l'engagement de caution de Monsieur
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b950cdc6046d47bf16ea
8 avril 2026
Le 18/10/2024, la BNP PARIBAS a mis en demeure par lettre recommandée avec avis de réception monsieur [T] [W] d'avoir à régulariser son engagement de caution.
AFFAIRE NOUVELLE
69b7e077cdc6046d47d87399
1 octobre 2025
[Localité 1] MUTUEL DE [Localité 3] la somme de 21.593,31 € avec intérêts au taux légal à compter du 4 Février 2025, date de la mise en demeure, et ce, jusqu'au règlement effectif au titre de son engagement
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab7173cdc6046d47c841bd
7 juillet 2025
aux fins de : Vu l'article 1103 (anciennement article 1134) du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner Madame [B] [T] à payer à la SAS DEVRED la somme de 20 000€ au titre de son engagement
AFFAIRE COURANTE
69bb251ecdc6046d4723ba3b
12 janvier 2026
Le tribunal constate que la LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure le 17 février 2025 Madame, [K], [N] de lui régler la somme de 28 500,00 €, correspondant à son engagement de caution solidaire au titre
Chambre 03
69f5e685cdc6046d475208c0
20 janvier 2026
[D] : Le contrat de prêt professionnel communiqué formalise l'engagement de caution personnelle de M.
Trib. de Commerce
69f763eacdc6046d4773ba30
21 avril 2026
de caution pour le prêt de 35.000,00 €, outre intérêts au taux légal à compter du jugement jusqu'au paiement ; * 2.500,00 € en principal, montant de son engagement de caution pour le prêt de 10.000,00
AFFAIRES COURANTES
69b83ae0cdc6046d47dfc6ad
30 janvier 2025
Par lettre recommandé avec accusé de réception en date du 26 juin 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a adressé une mise en demeure à Monsieur [D] [Q], au titre de son engagement de caution,
69cd5392cdc6046d47c307c8
22 janvier 2025
De plus, par acte du même jour, la société BGS Invest s'est engagée en qualité de caution solidaire à hauteur de la somme de 68.750 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant
4 ème chambre B
69e9f7d9cdc6046d473dcd5f
20 avril 2026
au légal du 21 septembre 2024 jusqu'au parfait paiement, cette somme se trouvant toutefois limitée à 24.000 € conformément à son engagement de caution ; ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à
Chambre 00
69e027cacdc6046d47635807
21 janvier 2026
[V] [J] en paiement des sommes de : * 2 256,77 euros en principal, au titre de son engagement de caution signé le 2 février 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mars
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d300cdc6046d470f0e56
27 janvier 2026
COMTE le caractère disproportionné de son engagement en qualité de caution solidaire.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a690cdc6046d476e4ce2
15 avril 2026
Au regard de la disproportion de leurs engagements soulevée par les consorts [E], le [Localité 2] AGRICOLE relève qu'il appartient à la caution d'en apporter la preuve au moment de la signature de l'engagement
Contentieux Général
69bdcd04cdc6046d47619192
7 octobre 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 janvier 2019, la Caisse régionale du Crédit Agricole du Nord Est a mis en demeure Monsieur [Q] de respecter ses engagements de caution.
Chambre 3
6a16cd8ccdc6046d4717f07e
26 mai 2026
nouveau du Code Civil, Vu les Articles 2288 et suivants du Code Civil, Condamner Monsieur [Q] [E] à payer à la CAISSE de [Localité 1] MUTUEL de [Localité 5] la somme de 18.000,00 € en vertu de son engagement
69b82542cdc6046d47de38a0
9 janvier 2025
D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a annoncé à la SCA CHADA-INVEST avoir prononcé la déchéance du terme du prêt N°4667870 et l'a mise en demeure de lui verser la somme de 295 027,11 euros correspondant à son engagement
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a3ae59cdc6046d4719db02
27 octobre 2025
Monsieur [O] [H] a également été mis en demeure d'honorer son engagement de caution par LRAR des 14 aout 2024 et 27 septembre 2024, vainement.
Chambre 17
69beffcacdc6046d477a4b23
3 avril 2025
De manière accessoire à l'engagement principal, les cautions personnelles de Monsieur [G] [S] et Madame [Y] [S] sont prévues par le contrat.
contentieux - première chambre
69bcb1b2cdc6046d474639ec
8 janvier 2026
son obligation de mise en garde ; * LIMITER, en conséquence, le montant des condamnations qui pourraient être prononcées à l'encontre de Monsieur [K] [D] à la somme d'un euro (1€) pour chacun des engagements
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