de caution solidaire à l'engagement de la société LBT au contrat d'affacturage en date 2 février 2021 dans la limite de 40.000 euros déclarant son patrimoine et revenus permettant de faire face à son engagement

Par ailleurs, au jour de son engagement de caution, celui-ci était manifestement disproportionné au regard de sa situation de solvabilité.

Elle indique enfin que la charge de la preuve du caractère disproportionné de l'engagement de la caution appartient à la défenderesse.

A titre subsidiaire, * Dire et juger que les engagements de caution de Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] sont disproportionnés ; En conséquence, * Dire et juger que Monsieur [I] [P] et Monsieur [

Son engagement porte sur un montant de 36 000 euros pour un prêt de 30 000 euros. Au regard de tous ces éléments, l'engagement souscrit n'apparaît pas manifestement disproportionné.

de caution de Monsieur [K] [C] lequel est disproportionné à ses biens et revenus `DECLARER inopposable à Monsieur [K] [C] l'engagement de caution fourni à la Banque HSBC CONTINENTAL EUROPE DECLARER

Sur la disproportion de l'engagement de caution de Monsieur [M] [C] : L'article L. 332-1 du code de la consommation est opposable aux créanciers professionnels.

* Sur la disproportion des engagements de M. [Y] : M.

Sur le caractère prétendument disproportionné du cautionnement Le défendeur soutient à titre principal l'inopposabilité de l'engagement de caution en raison de son caractère disproportionné.

Selon acte sous seing privé en date du 9 janvier 2016, Monsieur [S] [I], gérant de la société SOHEAD, a souscrit un acte de cautionnement « tous engagements » à durée indéterminée en garantie des dettes

de caution du 30 octobre 2018 nul et de nul effet ; DECHARGER monsieur [K] [W] [G] de tous ses engagements de caution totalement disproportionnés ; CONDAMNER la BRED BANQUE POPULAIRE à régler à monsieur

De dire et de juger l'engagement de caution consenti à la SA CGL disproportionné et de le réduire à hauteur des capacités financières de M.

Il indique également qu'en tant que personne physique, il peut se prévaloir du cautionnement qui s'avère disproportionné et que l'engagement de caution personne physique doit prendre en considération l'endettement

de caution à hauteur de 9 750 euros (Pièces N°7) et pour un engagement de caution à hauteur de 11.700 € (pièce N°3) ; Attendu que le tribunal constatera que les engagements de caution de Monsieur [Q]

de caution ; Que Monsieur [E] [D] ne rapporte pas la preuve qu'à la date de sa souscription, son engagement de cautionnement était manifestement disproportionné ; Que ce moyen n'est pas fondé ; Sur

de caution, de débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] ne pouvait se prévaloir dudit engagement de caution, de débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité

Enfin, madame [S] invoque la disproportion de l'engagement de caution.

Sur la disproportion de l'engagement de la caution : Pour l'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et aux revenus de la caution, il faut également prendre en compte la valeur

[D] avait complété une fiche patrimoniale le 28 janvier 2022 permettant à LBP d'apprécier sa capacité à faire face à son engagement de caution, et que celui-ci était nullement disproportionné ; * Que

par jugement en date du 07/11/2025, le Tribunal a statué en partie sur le fond en ce qu'il a : * Débouté Monsieur [V] et Madame [Y] de leur demande tendant à voir déclarés leurs cautionnements disproportionnés