Il ne s'agit que d'un simple décalage dans le temps, sa créance restant certaine, liquide et exigible.

À la suite de son achat, Monsieur [P] [G] ne recevait aucun élément pour l'immatriculation et la titrisation au nom de la banque du véhicule.

requête en injonction de payer.

La société Grenke Location a régulièrement mis en demeure le GIE Kid Land de payer les loyers échus impayés. Le GIE Kid Land n'apporté aucune réponse.

Aussi, il condamnera T&S à payer à GAC la somme de 710 euros (=8.750-8.040), non assujettie à TVA et assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir, et ce, jusqu'à

LES TROIS NIGAUDS a mis en demeure le 15 mai 2024 NIKO de lui payer la somme de 17.395,13 € au titre du remboursement des provisions pour indemnités de congés payés dues au 4 mars 2024, sans succès.

à terme d'un seul loyer, * Non-exécution d'une seule des conditions du contrat, * Inexactitude des déclarations transmises par le client au fournisseur, * Non réalisation de ses obligations de déclaration

non conforme au contrat.

sur la base du montant majoré et non justifié en intégralité par la caisse.

2025J00005 - 2528300004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/10/2025 JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente

En conséquence, le tribunal : * condamnera Sunvie à payer à SPS la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus ; * condamnera MMA à payer à Sunvie la

Ce courrier restant sans réponse, la société LINKT a envoyé un nouveau courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24/11/2023.Ce courrier stipulait que la société [X] [G] devait payer la somme

la SAS MAJORDORME à payer à la SARL [H] la somme de 40,00 € au titre de l'indemnitaire forfaitaire ; * Condamner la SAS MAJORDORME à payer à la SARL [H] la somme de 1 000.00 € au titre du préjudice économique

Elle ajoute que la société JEAN & LAYNET ne produit aucune preuve contraire, notamment : * Aucun titre de propriété (la carte grise restant au nom d'un tiers) ; * Aucune plainte déposée ou document officiel

C'est ainsi que la présente instance a été engagée.

REPRIS Assistante de direction LICENCIEMENT A PREVOIR 1 PLAN SOCIAL ENVISAGE Sans objet CONGES PAYES ET AUTRES 26.391 € COUT DES LICENCIEMENTS 32.928 € ENGAGEMENT MAINTIEN DE L'EMPLOI SUR oui LE SITE

Par ailleurs l'article 11 précité prévoyait que l'engagement de non-démarchage de Mme [R] était pris « à peine de tous dommages et intérêts envers PRESTIGE COURTAGE ou ses ayants-cause ».

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 09/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 001018 Demandeur(s): FUTUR DIGITAL (SAS

à hauteur de 201 362 euros, * Condamner Monsieur [H] [B] à une interdiction de gérer d'une durée de 10 ans sur le fondement de l'article L653-8 du Code de Commerce, * Condamner Monsieur [H] [B] à payer

et y faisant droit, Juger que la responsabilité de Monsieur [H] [L] est engagée, A titre principal : Condamner Monsieur [H] [L] à payer à la Société TEOPOLITUB la somme de 290.117,42 € TTC, A titre