ont été régulièrement convoquées à son audience du 11 octobre 2024, à laquelle elles sont présentes.

Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif.

avoir parfaitement connaissance et dont elles acceptent que les conditions générales soient applicables au présent accord.

* SOGEDEV s'était engagée à une obligation de résultat et devait mettre en œuvre tous les moyens utiles pour faire aboutir la demande.

Par acte sous seing privé en la date du 5 novembre 2021, M. [U] s'engage en qualité de caution solidaire de SFE au profit de [W], dans la limite de 10 000 €, pour une durée de cinq années.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les deux parties ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions

En vue de la réalisation de cette mission, les honoraires annuels prévus étaient fixés à un montant de 600€ HT, ce montant est un prix minimum susceptible d'être ajusté à la fin des travaux portant sur

DEBOUTER la société 6EME 7 SARL de l'ensemble de ses demandes en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la société ARCAMES AVOCATS.

en leur qualité de cautions de la société | I Pièces [Q], à lui payer chacun la somme de 15 000 euros en principal majorée des intérêts au taux de 10 %, frais et accessoires

Le montant de l'indemnité de résiliation est évalué à 32 078,67 € TTC duquel sera déduit le prix de vente du véhicule.

» ; L'article L.110-4 du code de commerce dispose que : « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

Le prix de cession convenue sera ainsi inchangé.

Par une lettre d'engagement et ordre de service, en date du 12 mars 2018, son marché est arrêté au prix global et forfaitaire de 207 000 Euros Hors Taxes, soit 248 400 Euros TTC.

La prisée est de 244.120 € valeur exploitation et 192.090 € valeur réalisation.

[X] [J], gérant de la SARL HORS DU TEMPS qui confirme accepter les garanties et engagements pris dans la présentation du plan.

[E] contracte deux engagements de caution solidaires et indivisibles au profit de CGD, chacun pour un montant maximum de 58 500 € : un engagement de caution solidaire et indivisible tous engagements sur

Chacune des Parties s'engage alors à désigner un représentant de sa direction générale.

Le tribunal condamnera également la société LOCAM au paiement des intérêts au taux légal à compter de la date de paiement de chaque loyer.

développement, elle a conclu le 30 novembre 2022 un contrat de fourniture avec la société italienne T.O.P., ci-après désignée société TOP, pour l'acquisition d'une ligne d'usinage automatisée, pour un prix

Elle rejette la demande d'indemnisation de 50 000 € et 3 000 € au titre de la garantie [R] PRO et des biens personnels, puisque les biens mobiliers sont déjà pris en compte dans les frais engagés de l'expertise