2025J128 2024015588 - 1 - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 20/01/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE

Le Ministère Public, a préalablement à une demande d'ouverture d'une procédure collective, requis l'ouverture d'une procédure d'enquête.

[O] [Q], [Adresse 3], non comparant bien qu'ayant comparu antérieurement par Me Lionel Mimoun, avocat (C1450).

Mme [F] [M] s'est présentée au nom du personnel. Le dirigeant déclare : Qu'elle reconnait la dette URSSAF.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001273 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne République Française au nom du Peuple Français.

Commerciale (DEFICO) [Adresse 1] A l'encontre de SASU VERT ET FRAIS [Adresse 2] RCS CRETEIL : 841865215 2018 B 5934 Représentant légal : SAS [Adresse 3] représentée par sa Présidente Mme Jan PESTA non

Il n'a pas été mentionné, non plus lors de cette cession d'actions, la dette de TVA qui a mis en difficulté ma cliente.

[C] [I] [W] [H] [Adresse 1] non comparant DEFENDEUR SASU CORMONT IMMOBILIER [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 892490004 2020 B 7937 Représentant légal : M.

L'affaire a été envoyée à l'enquête de M. [O], juge commis, assisté de @Me [H] [V] [K].

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Me Marie DANGUY assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.

Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

[J], dûment muni d'un pouvoir régulier, qui a rappelé les termes de l'assignation et a sollicité l'ouverture d'une procédure d'enquête. M.

du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, d'ordonner une enquête

ENQUETE PREALABLE Par acte en date du 16 décembre 2025, la SAS [A] SERVICES a assigné la SAS BTS CONSTRUCTION devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir

d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Localité 1] SAS LE FOURNIL DE VERNEUIL [Adresse 1] Représenté par Mme Anne-Laure Non

factures pour un montant de 13 230 Euros pour la période de juin 2023 à juin 2024 ainsi que celle de 7 350 Euros pour la période du 1 er juillet 2024 au 20 janvier 2025 dès lors qu'aucune dénonciation préalable

Le Ministère Public, a préalablement à une demande d'ouverture d'une procédure collective, requis l'ouverture d'une procédure d'enquête. La SAS NIRO était représentée à l'audience par M.

[E], dûment muni d'un pouvoir régulier, qui a rappelé les termes de l'assignation et a sollicité l'ouverture d'une procédure d'enquête.

[R], dûment muni d'un pouvoir régulier, qui a rappelé les termes de l'assignation et a sollicité l'ouverture d'une procédure d'enquête.

[Z] [I] [Q] [D] [Adresse 1] Représenté par Mme Emilie HIDEUX, Procureure Non comparant de la République LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés