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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
[M] s'est montrée défaillante dans le règlement des échéances contractuelles.
Trib. de Commerce
69f085cccdc6046d47d2364e
27 avril 2026
La machine OMET est entreposée dans les locaux loués à la société JERICH.
chambre 1-4
6a1810edcdc6046d4737f9ed
27 mai 2026
La société CARDONNEL INGENIERIE ayant été placée en liquidation judiciaire à la suite d'un rachat par la société IE CONSEIL, la société NEXITY a souhaité la substituer par une autre entreprise, afin que
Chambre 8
69a2534fcdc6046d47fd7b2b
9 octobre 2025
La SCI LB REAL INVEST exerce l'activité de gestion de biens immobiliers et l'origine des difficultés selon le dirigeant est due à des difficultés pour recouvrer des loyers ; Le mandataire judiciaire expose
1ère chambre
69e8a070cdc6046d471eaf80
14 avril 2026
Agissant en lieux et place de la SELARL NATHALIE DAUDE, Avocate associée près le Tribunal judiciaire de SENS, demeurant [Adresse 2].
.
69d0e2c3cdc6046d47154a65
1 avril 2026
judiciaire, Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au maintien de la période d'observation, La procédure est revenue à l'audience du 1 avril 2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9df93cdc6046d473bda72
20 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire La société Sté [I] [R] [K] a déclaré exercer l'activité suivante : LA CONCEPTION, LE DEVELOPPEMENT, LA REALISATION ET LA
69d8e35acdc6046d47c267dd
9 avril 2026
La société AQUAFORM'ACTION s'est opposée au règlement de cette somme estimant que les travaux effectués présentaient des désordres, certains d'ordre esthétique et d'autres remettant en cause l'étanchéité
69b759ddcdc6046d47ce8d7f
2 juillet 2025
janvier 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL ENTREPRISE LE CORGUILLE - exerçant une activité de peinture, vitrerie, revêtement de sols et murs, ravalement.- sise [Adresse
69f31725cdc6046d4710a46f
29 avril 2026
Par jugement en date du 03 avril 2024, ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SOTRALOG est prononcée.
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6aa7acdc6046d47574049
3 juillet 2025
ou à titre subsidiaire en redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : EURL [D] MKL GROUP 1ER ETAGE CHEZ REGUS [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
Sur la demande de fixation des créances au passif de la liquidation judiciaire de DL BAT CGD demande au tribunal de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de DL BAT aux sommes suivantes
69b741e5cdc6046d47ccf2c8
22 juillet 2025
Par jugement du 20 mars 2024, le Tribunal de Commerce de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate au bénéfice de la Société BIX DISTRIBUTION.
69fda8b0cdc6046d470725c6
[Z] [U] conteste la valeur probante du constat, qu'il assimile à une expertise non judiciaire.
AFFAIRE COURANTE
6a0bd4b6cdc6046d4724a841
11 mai 2026
Malgré plusieurs relances, la société [Adresse 4] n'a pas réglé le solde des factures, soit 37 406,48 euros HT.
69b05e1acdc6046d472e390e
2 avril 2025
d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
Procédures Collectives
69ade27ccdc6046d47f95d9a
14 janvier 2025
de la liquidation judiciaire simplifiée ; En chambre du conseil ce jour : Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [L] [C], Liquidateur, était présent, * Monsieur [E] [R], dirigeant de l'entreprise
5ème Chambre A
69dcba2acdc6046d4711eff1
26 janvier 2026
641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Vu le rapport du mandataire judiciaire sur l'application ou non de la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu
Chambre 2-2
6a0f08c1cdc6046d4770caac
Elle emploie à ce jour 4 salariés, à jour du règlement des salaires, non présents à l'audience.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07c7acdc6046d47d178c1
Par jugement en date du 22/11/2016, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARLU LA BOULANGERIE JAUNE [Adresse 1] Immatriculée au RCS
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